Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Delaporte

Chauvin, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat

Chauvin, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme C..., avocat général, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations

Chauvin, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler

Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Maya, de

Par ailleurs, le solde de points du requérant mentionné sur le relevé d'information intégral s'élève à neuf points sur douze.

visa : " le montant du salaire brut moyen annuel de référence à prendre en compte pour l'application du 1° de l'article R. 313-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'élève

Selon ce relevé, à la date du 17 mai 2022, le solde de points affecté au permis de conduire du requérant s'élève à six points.

en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Luc COUTURIER de la SELARL HANDS Société d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : L0061 Assistée de Me Stéphanie BELLIER

née le 21 Juillet 1953 à BENI MESTER (ALGERIE) ... 69003 LYON représentée par la SCP BRONDEL TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me Béatrice ABEL, avocat au barreau de LYON ****** Date de clôture

Monsieur François X... ... 41800 MONTOIRE SUR LE LOIR présent, assisté de Monsieur Emile LEFEVRE, délégué syndical, INTIMEES : Société ARJO WIGGINS PAPIERS COUCHÉS 17 rue du 8 Mai 72310 BESSE

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