du Var ; - il ne doit rien à la CAF.

de la CAF des Hauts-de-Seine une somme sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 16 mai 2024, la CAF du Tarn conclut au non-lieu à statuer.

La CAF n’a formulé aucune observation sur la nullité de l’indu.

[J] [G] répondait : "ces fonds, je les ai gagnés aux jeux à la date du dépôt de ces sommes mais aussi par la vente de plusieurs véhicules et ce depuis cinq ou six ans.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) de la Vendée, dont le siège est ..., en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) de la Vendée, dont le siège est ..., en

Par courrier du 14 décembre 2023, la CAF lui a accordé une remise de dette partielle à hauteur de 50 % soit d’un montant de 147 euros.

CAF.

de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. () ".

A... soutient que la CAF de la Côte-d’Or a commis une erreur d’appréciation. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes du quatrième alinéa de ce même article L. 553-2, la créance de l'organisme peut toutefois être réduite ou remise " en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2023, la CAF des Côtes-d'Armor conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 novembre 2024, la caisse d’allocations familiales (CAF) de l’Aube conclut au rejet de la requête.

La CAF de l'Yonne a réclamé à Mme B, le 9 avril 2024, un paiement indu de prime d'activité.

Par une lettre du 20 janvier 2022 Mme A a sollicité de la CAF une remise de sa dette.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2022, la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris conclut au rejet de la requête.

de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. ".

la CAF du Val-d'Oise de lui reverser les sommes indûment prélevées.

Cette limite est doublée en cas de récidive dans un délai fixé par voie réglementaire.