; que la cour d'appel a déclaré cette action irrecevable pour défaut de qualité ; Attendu que les assureurs font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que s'agissant d'une vente

. ; que la vente a été stipulée aux conditions CAF et que le connaissement ainsi que les documents du crédit ont été adressés par la banque française à la société Générale de banque à Douala ; que la lettre

moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Rouen, 27 avril 1989), que la société française Unidaf a vendu à la société suisse Socimer 75 tonnes de café

grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... des sommes déterminées, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en s'abstenant de rechercher si la fourniture d'un certificat d'assurance d'une vente

MALTERIA TURINA, AYANT EN ITALIE LEUR PROPRE SIEGE SOCIAL, DE L'ORGE DE BRASSERIE PAR DEUX MARCHES SE REFERANT AU CONTRAT TYPE DE PARIS CAF N° 12 COMPORTANT, EN CAS DE LITIGE, UNE CLAUSE D'ATTRIBUTION

Dans le cadre de cette vente CAF, la société PROCI a confié le transport de la marchandise à la société [G] suivant trois connaissements nets de réserves établis à Abidjean le 21 décembre 2001.

Code de procédure civile et L. 121-12 et suivants du Code des assurances ; Mais attendu, d'une part, que les parties peuvent déroger librement par des stipulations particulières aux règles de la " vente

REALISEE ENTRE LA SOCIETE SARGET ET LA PHARMACIE CENTRALE ALGERIENNE ETAIT UNE VENTE CAF, QUE LE TRANSFERT DE PROPRIETE AVAIT ETE OPERE AU PROFIT DE CETTE DERNIERE ET QUE LA SOCIETE SARGET ETAIT IRRECEVABLE

D..., négociant à Saint-Denis de la Réunion, une certaine quantité de coriandre ; que la vente a été conclue aux conditions "CAF", la marchandise, expédiée de Marseille, étant livrable à la Réunion ; qu'à

, CE, DE FACON ERRONEE, CAR CES CONTRATS ETAIENT DEPOURVUS DE TOUTE VALEUR ; ET QUE EN TOUS LES CAS L'EXPEDITION FAITE SUR LE NAVIRE " CLIFFORD X... " AU MOINS DEVAIT, QUANT A ELLE, ETRE CONSIDEREE

du groupement d'intérêt économique Concorde ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Les Grands Moulins des Antilles (société Les Grands Moulins) ayant acheté, suivant les modalités de la vente

Elle allègue que, s'agissant d'une vente CAF, et en l'absence d'une clause de réserve de propriété insérée au contrat de vente, la Société CARLDOS était devenue irrévocablement propriétaire de la marchandise

société Sanofi à l'acquéreur des marchandises, sans aucunement rechercher si ces «avoirs» n'avaient pas été consentis à titre commercial par la société Sanofi, qui pouvait exiger, en vertu du contrat de vente

subsidiaire, que la société CCB doit être déclarée responsable du préjudice que lui occasionne le constat des avaries sur les marchandises transportées dès lors que, nonobstant le fait que dans le cadre d'une vente

propriétaires de la parcelle ER n° 104, grevée d'une servitude de passage au profit de la parcelle ER n° 103, ont assigné en suppression de la servitude la caisse d'allocations familiales de Grenoble (la CAF

et ses co-assureurs ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les stipulations contractuelles précitées et partant l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en matière de vente

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la vente CIF, ou CAF, est une vente de marchandises dont la livraison s'effectue au port d'embarquement

de vente du fonds de commerce en se prévalant de la nullité de la promesse de vente, la société La Place Caffe l'a assignée en constatation de son caractère parfait ; que la société Chez Pino ayant été