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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU 5ème chambre

DTA_2208255_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2208427_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service.

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2102804_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de revenu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service () La créance peut être remise ou

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2100976_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () / La créance peut être remise ou réduite

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2102928_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou

Source officielle
TA

Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13

DTA_2212340_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 845-2 du même code : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2107507_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

De plus, aux termes des dispositions de l'article L. 842-4 de ce code : " Les ressources mentionnées au 2° de l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont :1° les ressources

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2306507_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

L. 842-1 et R. 842-2 du code de la sécurité sociale en mettant l'indu à sa charge ; - l'effet suspensif du recours fait par Mme B n'a pas été respecté en violation de l'article L. 845-3 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2402794_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 841-1 du code de sécurité sociale, " La prime d'activité a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources modestes, qu'ils soient salariés ou non-salariés,

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2202124_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l’article L. 845-2 du même code : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d’activité prise par l’un des organismes mentionnés à l’article L. 843-1 fait l’objet

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2300730_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

A termes de l'article L. 845-2 du même code : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet,

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2202293_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Aux termes de l'article R.845-2 du même code : " ( ) Lorsque les bénéfices n'ont pas été imposés, ou ne correspondent pas à une année complète d'activité, et pour les travailleurs indépendants mentionnés

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2201453_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. ().

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2202060_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. ().

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2203136_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'acticité est récupéré par l'organisme chargé de son service " et aux termes du septième

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2311715_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Aux termes de l’article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prime d’activité est récupéré par l'organisme chargé de son service (…).

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2305643_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. / (…) / Toute réclamation dirigée contre une

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2101268_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de revenu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service () La créance peut être remise ou

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2102608_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de revenu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service () La créance peut être remise ou

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2400168_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou réduite

Source officielle

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