cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

B A demande au tribunal d'étudier son dossier afin que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) réponde à sa demande de validation de trimestres de retraite.

X... a demandé la nullité du congé au motif que, la société n'étant pas une société de famille à la date du congé, elle ne pouvait délivrer un tel congé pour reprise au profit de l'un de ses membres ;

X... a demandé la nullité du congé au motif que, la société n'étant pas une société de famille à la date du congé, elle ne pouvait délivrer un tel congé pour reprise au profit de l'un de ses membres ;

L’URSSAF Ile-de-France, régulièrement représentée, demande au tribunal de valider la contrainte en son entier montant.

Sur la demande de validation de la contrainte : Par application combinée des articles L.244-1, L.244-2 alinéa 1er, R.244-1 alinéa 1er et R.133-3 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable

Sur la demande de validation de la contrainte Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Sur la demande de validation de la contrainte : Par application combinée des articles L.244-1, L.244-2 alinéa 1er, R.244-1 alinéa 1er et R.133-3 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable

sa demande de validation des acquis de l'expérience.

Le pourvoi fait grief au jugement attaqué D'AVOIR débouté la société Sopra Steria group de l'ensemble de ses demandes et D'AVOIR validé la désignation de la délégation du personnel au comité d'hygiène,

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Narbonne, 20 février 2006), qu'un jugement du 2 mai 2005 ayant validé

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 16 mai 2025 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande de validation au titre du régime général de sécurité sociale des services militaires

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé son élection aux fonctions de maire de Cierrey (Eure) au terme d'un

desdites cotisations et pénalités sur les fonds détenus pour le compte des débiteurs par tous tiers détenteurs ; que, selon les deux autres textes, l'opposition est faite, par lettre recommandée avec demande

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le président de l'université d'Avignon a refusé la validation

Sur la demande de validation de la contrainte Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

la validation des acquis de son expérience prévue à l'article L. 6411-1 du code du travail. / La durée minimale d'activité requise pour que la demande de validation soit recevable est d'un an, que l'activité

d'assurance vieillesse ; que, pour rapporter la preuve de l'existence d'un précompte, il ne suffit pas à l'assuré d'établir qu'il a effectivement occupé un emploi salarié pendant la période dont il demande