octobre 1993 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) Midi Pyrénées, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

Y..., a saisi la commission départementale de vérification des titres de la Martinique d'une demande de validation de ses droits sur une parcelle cadastrée section V n° 301, comprise dans la zone des cinquante

X... a, le 9 janvier 2001, formé devant la commission départementale de vérification des titres de la Martinique une demande de validation de ses titres de propriété sur diverses parcelles de terre comprises

Par jugement en date du 27 décembre 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Ariège a: * déclaré nulle et de nul effet la contrainte en date du 19 septembre 2017, * rejeté la demande de

Par ses écritures auxquelles s'est référé son conseil à l'audience, Mme J... demande à la cour de : - dire et juger qu'elle est recevable et bien fondée en ses demandes, - confirmer le jugement

X... a, le 10 décembre 2000, saisi la commission départementale de vérification des titres de la Guadeloupe d'une demande de validation d'un acte notarié du 8 juin 1964, portant acquisition d'une parcelle

sa radiation de ce régime ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale, en le déboutant de sa demande, a validé la contrainte ; Attendu que M.

X... a saisi la commission départementale de vérification des titres de la Guadeloupe d'une demande de validation de ses droits de propriété et de ceux de ses co-héritiers sur une parcelle cadastrée AL

CETAT48-02-04 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS -Demande de validation de services - Procédure non détachable de la procédure de liquidation de la pension

Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 5 avril 2018) la société BNP Paribas Nouvelle-Calédonie (la banque) a saisi, le 4 août 2016, le tribunal de première instance de Nouméa d'une demande de validation d'une

peut l'être aussi par une autorité consulaire française ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse de mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées Sud ayant rejeté sa demande

fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière à la société, puis l'a fait assigner à l'audience d'orientation du juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance qui a rejeté la demande

Le 27 janvier 2012 la Caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc rejette la demande présentée par Mme [J] [W] de " validation de période d'affiliation à l'assurance vieillesses des parents au foyer

par la caisse du régime social des indépendants des Pays de la Loire (la caisse), pour obtenir paiement des cotisations afférentes aux années 2010 et 2011 ; Attendu que pour débouter la caisse de sa demande

Marcel X..., 2°/ de Mme Colette X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

liquidation des biens de la société Bleu marine à en payer le prix ; que le syndic, n'ayant ni restitué le navire ni payé le prix, les Chantiers Bénéteau ont pratiqué une saisie-arrêt, dont ils ont demandé

, pour le calcul de sa pension de vieillesse, la validation de la période effectuée du 25 août 1958 au 25 décembre 1960 au Sénégal; qu'en cause d'appel, elle a également demandé la validation d'une période

Y... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que, pour rejeter les demandes de validation de trimestres au titre des années 1967, 1968, 1982, 1991 et 1992, l'arrêt retient