Les institutions de la formation professionnelle sont organisées conformément aux dispositions des articles L. 6123-1 à L. 6123-3 du code du travail.

Article 4

—

. ― Il est institué une participation à la prise en charge des modes de rémunération mentionnés au 13° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale due par les organismes mentionnés au I de l'article L. 862-4 du même code.

Article Annexe III

—

CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE L'EXPÉRIMENTATION LE 1er FÉVRIER 2014 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162

Article D4081-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 23

Code de la santé publique

-5 du code de la sécurité sociale et notamment ses dispositions relatives au volume d'activité à distance le cas échéant.

Article R5132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 03

Code de la santé publique

-19-1 du code de la sécurité sociale et éventuellement précisés par les arrêtés d'inscription mentionnés aux articles R. 162-37-2, R. 162-38, R. 163-2, R. 165-1 et R. 165-93 du même code ou par la décision des ministres prévue à l'article R. 163-32 du

Article 54

—

L'avis mentionné aux articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail ainsi que l'avis mentionné à l'article L. 2421-3 du même code est donné par la délégation des personnels privés.

Article R717-85-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 73

Code rural (nouveau)

-Les dispositions de la présente section sont applicables aux employeurs au sens des articles L. 4111-1 à L. 4111-4 du code du travail, qui emploient des travailleurs mentionnés à l'article L. 4111-5 de ce code.

Article R212-10-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 07

Code du sport

-En application des dispositions prévues aux articles L. 124-1 et L. 124-19 du code de l'éducation ou aux articles L. 6111-1, L. 6352-3, L. 6353-3, L. 6353-8 et L. 6353-9 du code du travail, la formation peut être effectuée en partie à l'étranger, si

Article L5542-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 44

Code des transports

Est puni des peines sanctionnant le délit prévu par l'article L. 1255-2 du code du travail le fait pour l'employeur : 1° De recruter tous gens de mer sans avoir établi ou sans leur avoir transmis dans le délai prévu à l'article L. 5542-5 du présent code

Article R162-36-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 20

Code de la sécurité sociale

Il en informe la caisse mentionnée aux articles L. 174-2 ou L. 174-18.

Article R1233-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 66

Code général des collectivités territoriales

-Le comité social d'administration exerce les attributions prévues : 1° Aux articles 47 à 52 et au troisième alinéa de l'article 54 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus ; 2° Aux articles L. 2312-1 à L. 2312-84 du code du travail, à l'exception

Article R717-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 51

Code rural (nouveau)

Les dispositions relatives aux cabinets d'aisance des articles R. 4228-12 à R. 4228-17 du code du travail ne sont applicables qu'au cas où le travail est effectué dans les locaux de l'exploitation, de l'entreprise ou de l'établissement agricole, ou à

Article L713-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 14

Code rural (nouveau)

-Par dérogation à l' article L. 3121-22 du code du travail , pour les exploitations, entreprises, établissements et employeurs mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du présent code, aux 2° et 3° de l'article L. 722-20 et au 6° du même article L

Article 1

—

La liste des établissements éligibles mentionnée au II de l'article R. 162-33-16-1 du code de la sécurité sociale à la rémunération forfaitaire pour la prise en charge de la pathologie " maladie rénale chronique " mentionnée à l'article 1er de l'arrêté

Article L1454-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 72

Code de la santé publique

d'une personne qui produit, exploite ou commercialise un produit ou une prestation prise en charge par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale sont portées à la connaissance du comité économique des produits de santé prévu à l'article L. 162

Article 10 bis

—

-Le montant provisoire mentionné au VIII de l'article R. 162-33-16-1 du code de la sécurité sociale, est calculé sur la base du nombre de patients pris en charge par l'établissement éligible concerné déclaré pour la première année de mise en œuvre du

Article L165-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 27

Code de la sécurité sociale

I. ― L'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22 des produits de santé autres que les médicaments mentionnés à l'article L. 162-17, financés au titre des prestations d'hospitalisation

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