Article L222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 57 > 39

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 1 mai 2008

Texte de l'article

Les règles relatives au plan d'épargne d'entreprise sont fixées par les articles L. 3332-1 à L. 3332-28 du code du travail.

142 décisions liées

Décisions mentionnant Article L222-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

3ème chambre A

65a0ec955bbe450008b2ce90

3ème chambre A

653b592f502b828318c4e3d1

Chambre 3-4

68df5f1d38ac3a658931de95