Article L712-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 15

Code de la propriété intellectuelle

En vigueurDepuis le 15 décembre 2019

Texte de l'article

Les syndicats peuvent déposer leurs marques dans les conditions prévues aux articles L. 2134-1 et L. 2134-2 du code du travail.

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Décisions mentionnant Article L712-13 — à vérifier avec chaque décision.

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