Article R717-85-12 · Code rural (nouveau) — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code rural et de la pêche maritime
›
Partie réglementaire
›
Livre VII : Dispositions sociales
›
Titre Ier : Réglementation du travail salarié
›
Chapitre VII : Santé et sécurité au travail
›
Section 5 bis : Travaux agricoles dans les parcs et jardins et autres travaux d'entretien de la végétation
›
Sous-section 1 : Champ d'application
›
R717-85-12
Article R717-85-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 73
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 1 mars 2022
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
I.-Les dispositions de la présente section sont applicables aux employeurs au sens des articles L. 4111-1 à L. 4111-4 du code du travail, qui emploient des travailleurs mentionnés à l'article L. 4111-5 de ce code.
Articles cités dans le texte
Article L4111-5
Article L4111-1
Précédent
Article R717-85-11
Suivant
Article R717-85-13
← Retour au Code rural (nouveau)