Article L1454-10 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article L1454-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 72

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 juillet 2018

Texte de l'article

Les sanctions prononcées en application du présent chapitre à l'encontre d'une personne qui produit, exploite ou commercialise un produit ou une prestation prise en charge par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale sont portées à la connaissance du comité économique des produits de santé prévu à l'article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale.

Décisions citant cet article

663 décisions liées

Décisions mentionnant Article L1454-10 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

4ème chambre commerciale

69e316d9cdc6046d47a7cef0

Chambre Commerciale

6545ee274ac6088318da117d

2 novembre 2023

5e chambre Pole social

6932be9772f940f4b6cae91b

4 décembre 2025

Projets de loi liés

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

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Doctrine & commentaires

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Avis

CADA:20163752

6 octobre 2016

Avis

CADA:20163751

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989

Isidore

Chronique - 10. Droit pénal de la santé

1 janvier 2013

village_justice

Article L138-10-1 du Code de la Sécurité sociale : une nouvelle taxe pour les laboratoires pharmaceutiques. Par Barbara Bertholet, Avocate.

Barbara Bertholet24 avril 2026

Un fâcheux mélange des genres et de nombreuses questions en suspens... Le PLFSS (Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026) pour 2026 a été débattu et adopté dans les conditions que nous connaissons. Le texte de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) qui en résulte nous réserve son lot de surprises.