RESPECTIVEMENT LE 5 SEPTEMBRE 1975 ET LE 12 FEVRIER 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 24 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINSTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Caractère contradictoire - Application à l'expertise des dispositions de l'article 1941-6 C.G.I. relatif à la procédure

annulé cette décision et renvoyé l'affaire devant la chambre de l'instruction autrement composée ; Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté d'office formée par M.

pour demander le statut de témoin assisté étaient alternatifs, la demande pouvant soit être formée à l'issue d'un délai de six mois après la mise en examen et ensuite tous les six mois, soit dans les

DOIT ETRE LA MEME ET LA DEMANDE FONDEE SUR LA MEME CAUSE, ENTRE LES MEMES PARTIES, FORMEE PAR ELLES ET CONTRE ELLES EN LA MEME QUALITE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES

(Hérault), en cassation d'un même jugement rendu le 14 septembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Montpellier (section activités diverses), au profit du Comité des fêtes de la ville deanges, ...

d'expertise médicale dans le délai d'un mois à compter de la date de la décision ; que passé ce délai, l'assuré n'est plus recevable à former devant le juge une demande d'expertise médicale, ni à soulever

d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation est adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près cette juridiction avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt

Vu la décision du 28 août 2025 par laquelle la présidente de la Cour a donné délégation à M.

pour la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Paris du 8 octobre 1985 condamnant l'Etat et la société Gallet-Delage

En l'absence d'indication de la date exacte de réception de la demande paiement, le délai de paiement doit être regardé, en application des dispositions citées au point précédent, comme ayant commencé

fins le 11 septembre 2002 devant la juridiction compétente, était prescrite comme n'ayant pas été intentée dans le délai de dix ans suivant la déclaration de créance effectuée par la banque le 18 juin

janvier 2024, représentant : Me Patrice CANNET de la SARL CANNET - MIGNOT, avocat au barreau de DIJON Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, président de chambre chargé de la mise en état assisté de Maud DETANG

Vu les conclusions de la Sa Cofica Bail, intimée, en date du 16 Mai 2025, sollicitant la réinscription au rôle de l'affaire et la péremption, Vu la réinscription sous le n° RG 25/00794, Vu la demande

Mohamed EL MAHI de la SCP CHAUMONT-CHATTELEYN-ALLAM-EL MAHI, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 1 Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, président de chambre chargé de la mise en état assisté de Maud DETANG

ORDONNANCE CONSTATANT L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE n° 22/ Nous, Françoise Vautrain, Président de chambre chargé de la mise en état, assisté de Maud Détang, greffier, Vu les articles 369 et 376

[U], désigné es qualité de liquidateur judiciaire de la liquidation judiciaire de la société MDSA Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, Président de chambre chargé de la mise en état assisté de Maud DETANG

, greffier, Vu la procédure d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/00151 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GTK2, Vu l'avis de fixation à bref délai du 11 février 2025, Vu l'articles 906