Cour d'Appel · 2 e chambre civile — 2 avril 2026

COUR D'APPEL DE DIJON

[Adresse 1]

' 03.80.44.61.00

MISE EN ETAT - 2 e chambre civile









ORDONNANCE DE JONCTION



N° RG 22/01533 - N° Portalis DBVF-V-B7G-GCQA

Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de DIJON, décision attaquée en date du 08 Décembre 2022, enregistrée sous le n° 2020003292



APPELANTE

S.A.R.L. [G] Société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon agissant par son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

Représentant : Me Patrice CANNET de la SARL CANNET - MIGNOT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 81



INTIMEE

S.A.S. BYPA immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DIJON sous le numéro RCS 852.497.478, prise en la personne de son représentant légal

Représentant : Me Maxence PERRIN, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 108



PARTIE INTERVENANTE

S.E.L.A.R.L. ASTEREN, prise en la personne de Me [Q] [W], désigné en qualité de mandataire judiciaire de la société [Y] [D] par jugement du tribunal de commerce de Dijon en date du 16 janvier 2024, représentant : Me Patrice CANNET de la SARL CANNET - MIGNOT, avocat au barreau de DIJON

Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, président de chambre chargé de la mise en état assisté de Maud DETANG, Greffier, 



Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 22/01533 - N° Portalis DBVF-V-B7G-GCQA et 23/491 n° Portalis DBVF-V-B7H-GFG7,



Attendu qu'ils concernent la même affaire



PAR CES MOTIFS



Ordonnons la jonction de la cause inscrite sous le numéro N° RG 22/01533 - N° Portalis DBVF-V-B7G-GCQA avec celle inscrite sous le numéro 23/491 n° Portalis DBVF-V-B7H-GFG7,



Disons que l'affaire se poursuivra sous le numéro 23/491 n° Portalis DBVF-V-B7H-GFG7.



Fait à [Localité 1], le 02 Avril 2026



Le Greffier, Le président de chambre chargé de la mise en état





Maud DETANG Marie-Pascale BLANCHARD









Copie adressée aux avocats des parties