Cour d'Appel2 e chambre civile
Cour d'Appel · 2 e chambre civile — 9 août 2022
- ECLI
- 62f34a0e82b27805d4d3c078
- Date
- 9 août 2022
Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE DIJON [Adresse 2] [Localité 1] MISE EN ETAT 2 e chambre civile Affaire n° N° RG 22/00567 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F6EW Société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER Société de droit allemand, immatriculée au RCS de Pontoise. Prise en son établissement sis [Adresse 3] Prise en la personne de son représentant statutaire ou légal en exercice, domicilié de droit au siège social. Représentée par Me Cécile RENEVEY - LAISSUS de la SELARL ANDRE DUCREUX RENEVEY BERNARDOT, avocat au barreau de DIJON C/ Mathieu LOURENCO Représenté par Me Christophe CHATRIOT de la SCP MAJNONI D'INTIGNANO-BUHAGIAR-JEANNIARD-PIZZOLATO-CHATRIOT, avocat au barreau de DIJON S.A.S. FACTORY MOTORS BY ML Représentée par Me Christophe CHATRIOT de la SCP MAJNONI D'INTIGNANO-BUHAGIAR-JEANNIARD-PIZZOLATO-CHATRIOT, avocat au barreau de DIJON S.A.R.L. ANGELES Prise en la personne de son représentant statutaire ou légal en exercice, domicilié de droit au siège social. S.A.S. PAVLIN Prise en la personne de son représentant statutaire ou légal en exercice, domicilié de droit au siège social - radiation publiée au BODACC S.A.S. EVENCARD Prise en la personne de son représentant statutaire ou légal en exercice, domicilié de droit au siège social. ORDONNANCE CONSTATANT L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE n° 22/ Nous, Françoise Vautrain, Président de chambre chargé de la mise en état, assisté de Maud Détang, greffier, Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile, Attendu que l'instance est interrompue par l'effet de la radiation des sociétés Angeles et Pavlin, Que la reprise d'instance est subordonnée à l'accomplissement des formalités. PAR CES MOTIFS Constatons l'interruption de l'instance ; Disons que l'affaire sera rappelée à l'audience de mise en état du 16 décembre 2022 à 9h30 pour régularisation ou radiation. Fait à Dijon, le 09 août 2022 Le greffierLe président de chambre chargé de la mise en état Maud Détang Françoise Vautrain
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2 e chambre civile
- Date
- 9 août 2022
- Matière
- Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
Référence
62f34a0e82b27805d4d3c078
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel