Cour d'Appel · 2 e chambre civile — 14 octobre 2025

[D] [V]



C/



[K] [O] mandataire judiciaire pris es qualité de liquidateur de la SARL RENOTECH HABITAT, fonctions auxquelles il a été

nommé par jugement du tribunal de commerce de Dijon du 05 avril 2022

S.A. COFICA BAIL

S.A.R.L. RENOTECH HABITAT















































Copies délivrées aux avocats le







COUR D'APPEL DE DIJON



MISE EN ETAT - 2 E CHAMBRE CIVILE



ORDONNANCE D'INCIDENT DU 14 OCTOBRE 2025



N°



N° RG 25/00794 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GV6V









APPELANT :



Monsieur [D] [V]

domicilié :

[Adresse 7]

[Localité 5]



Représenté par Me Sophia BEKHEDDA, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 1







INTIMES :



Monsieur [K] [O] mandataire judiciaire pris es qualité de liquidateur de la SARL RENOTECH HABITAT, fonctions auxquelles il a été nommé par jugement du tribunal de commerce de Dijon du 05 avril 2022

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 4]



non représenté



S.A. COFICA BAIL

[Adresse 1]

[Localité 6]



Représentée par Me Anne-line CUNIN de la SELAS DU PARC - MONNET BOURGOGNE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 91



S.A.R.L. RENOTECH HABITAT

[Adresse 2]

[Localité 4]



non représentée





*****





Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, Président de Chambre, agissant en qualité de magistrat de la mise en état, assisté de Maud DETANG, Greffier,





Vu l'ordonnance en date du 25 Avril 2023 prononçant la radiation de l'affaire n° RG 22/00480,



Vu les conclusions de la Sa Cofica Bail, intimée, en date du 16 Mai 2025, sollicitant la réinscription au rôle de l'affaire et la péremption,



Vu la réinscription sous le n° RG 25/00794,



Vu la demande d'observation transmise par le greffe en date du 27 Juin 2025,



Vu l'absence d'observation de l'appelant,





PAR CES MOTIFS



Constatons la péremption et l'extinction de l'instance n° RG 25/00794,



Condamnons M. [D] [V] aux dépens de l'intance d'appel.









Le Greffier, Le Président de chambre chargé de la mise en état,



Maud DETANG Marie-Pascale BLANCHARD