CAA75Juge des référésJuge des référés
CAA75 · Juge des référés — 21 octobre 2025
- ECLI
- ORCA_25PA05096_20251021
- Date
- 21 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 octobre 2025, M. B... A..., représenté par Me Jebali, demande à la cour d’annuler l’arrêté du préfet de police du 21 mai 2025 portant à une durée de 24 mois l’interdiction de retourner sur le territoire national prise à son encontre. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative et notamment l’article R. 351-3 alinéa 1. Vu la décision du 28 août 2025 par laquelle la présidente de la Cour a donné délégation à M. Delage, président de la 3ème chambre, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans les prévisions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A... est transmis au tribunal administratif de Paris. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. B... A.... Fait à Paris, le 21 octobre 2025. Le président de la troisième chambre, Ph. DELAGE
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CAA75
- Chambre
- Juge des référés
- Formation
- Juge des référés
- Date
- 21 octobre 2025
Référence
ORCA_25PA05096_20251021
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel