Conseil d'État · 8 / 7 SSR — 24 février 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007611735
- Date
- 24 février 1971
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Caractère contradictoire - Application à l'expertise des dispositions de l'article 1941-6 C.G.I. relatif à la procédure devant les Tribunaux Administratifs. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL OU EVOCATION. - Evocation - Affaire qui n'est pas en l'état - Frais de timbre et d' expertise.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 7 SSR
- Date
- 24 février 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007611735
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel