Dans leurs écritures communiquées par RPVA en date du 22 octobre 2025, la société Pacifica et l'EURL Calabrese sollicitent de la présidente de chambre de : Vu l'article 906-2 et l'article 906-3 du code

Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions, adressé par message RPVA du 17 mars 2025 invitant le conseil de l'intimé à présenter ses observations écrites sur le non-respect du délai imparti par l'article

Par ordonnance, définitive, du 5 février 2026, le magistrat de la mise en état a déclaré caduque la déclaration d'appel en application de l'article 906-1 du C.P.C.

; Vu l'absence de signification des conclusions à Mme [J] [F] épouse [U] dans le délai d'un mois suivant l'expiration du délai de deux mois imparti à l'appelant pour conclure en application de l'article

Par bulletin du 11 septembre 2025, les parties ont été avisées, conformément aux dispositions de l'article 906 du C.P.C., de la fixation de l'affaire à l'audience du 18 mars 2026.

Se prévalant des dispositions des articles 906 et 908 du code de procédure civile, elles précisent que Mme X... ayant déclaré appel le 06 février 2017, elle disposait d'un délai de trois mois pour remettre

700, - dans les cas prévus au présent article et au septième alinéa de l'article 906-2, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est saisi par des conclusions

toque : P0169 - N° du dossier 26842 Société MON CIEL Société MAAF ASSURANCES Assureur de la société MON CIEL Société MMA IARD Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles

Par arrêt du 3 mars 2026, la cour a renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 19 mars 2026 pour inviter les parties à présenter leurs observations au regard de l'application des articles 906-1

d'appel en date du 02 Mai 2025, Vu les observations écrites du conseil de l'appelant adressées le 16 Juillet 2025 ; Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article

Dans ses dernières conclusions sur incident communiquées par voie électronique le 10 septembre la SA SMA Courtage demande au président de la chambre de statuer comme suit au visa des articles 906 et suivants

de Chartres le 08 Août 2025 Appelants : Monsieur [I] [B] , en sa qualité de Président de la société SO FOOD, agissant également au titre de ses droits propres conformément aux dispositions de l'article

Brice AYALA de la SCP BOUAZIZ SERRA AYALA BONLIEU HAYOUN, avocat au barreau de MELUN - N° du dossier 70957 LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'INDRE ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE (Article

Ordonnance n° du 9/04/2025 N° RG 24/01949 COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE DE CADUCITÉ articles 906-2 et 911 du code de procédure civile Formule exécutoire le

l'appelante en date du 5 novembre 2025 l'invitant à justifier de la signification de la déclaration d'appel et de l'avis de fixation dans le délai de 15 jours, Vu l'absence d'observation ; Vu l'article

[A] ès-qualités de Mandataire judiciaire et de Liquidateur judiciaire de Monsieur [N] [B], représentée par Me Vincent GALLET, avocat au barreau de PARIS, toque : E1719 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article

domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 - N° du dossier 20240264 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article

barreau de PARIS, représentée par Me Cléopâtre DENOYELLE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0725 Monsieur LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article