Cour d'Appel · 3ème chambre A — 22 juillet 2025

COUR D'APPEL DE LYON 

3ème chambre A











ORDONNANCE DE CADUCITE

(Art. 906-2 du code de procédure civile) 



RG N° : N° RG 25/03618 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QLD4

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal des activités économiques de LYON, décision attaquée en date du 09 Avril 2025, enregistrée sous le n° 2025F01236



S.A.S. BOUCHERIE AMANA 

chez son président Monsieur [P] [D] [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 6]



Représentant : Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON, toque : 1106



APPELANT

S.E.L.A.R.L. [L] [H] 

représentée par Maître [L] [H], es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS BOUCHERIE AMANA, nommée à cette fonc

tion par jugement du Tribunal des Activités Economiques de LYON du 9 avril 2025.

[Adresse 2]

[Localité 5]



Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 7] GAMBETTA

[Adresse 4]

[Localité 6]



Représentant : Me Jean-laurent REBOTIER de la SELAS AGIS, avocat au barreau de LYON, toque : 538



INTIMES

Nous, Sophie DUMURGIER, Président de chambre, assisté de Céline DESPLANCHES, greffier



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/03618 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QLD4,



Vu la déclaration d'appel en date du 02 Mai 2025,



Vu les observations écrites du conseil de l'appelant adressées le 16 Juillet 2025 ; 



Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile ;



PAR CES MOTIFS



Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. 



Condamnons l'appelant aux entiers dépens.



Fait à [Localité 7], le 22 Juillet 2025





Le Greffier Le Président ou le Conseiller délégué