Cour d'Appel · Chambre commerciale 3-2 — 9 octobre 2025

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre commerciale 3-2

N° RG 25/05211 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XMTV



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 18 Août 2025

Date de saisine : 19 Août 2025

Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire

Décision attaquée : n° 2025F152 rendue par le Tribunal de Commerce de Chartres le 08 Août 2025



Appelants :

 Monsieur [I] [B] , en sa qualité de Président de la société SO FOOD, agissant également au titre de ses droits propres conformément aux dispositions de l'article L. 641-9 du Code de commerce

représentant : Me Guillaume BAIS de la SCP GUILLAUME BAIS ET XAVIER TORRE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000032 - N° du dossier 2023362



S.A. SO'FOOD, représentée par Monsieur [I] [B] agissant en sa qualité de Président, au titre de ses droits 

propres conformément aux dispositions de l'article L. 641-9 du Code de commerce

représentant : Me Guillaume BAIS de la SCP GUILLAUME BAIS ET XAVIER TORRE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000032 - N° du dossier 2023362



Intimés :

 LE PROCUREUR GENERAL



S.E.L.A.R.L. PJA





ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 al. 1 du code de procédure civile)



Nous, Cyril ROTH, président,



Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, 



Vu l'article 906-1 al. 1 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 24 Septembre 2025,

Vu la réponse aux observations en date du 1er octobre 2025,





Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel au liquidateur dans les vingts jours de l'avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 01 septembre 2025 ; que l'affaire est indivisible ;



PAR CES MOTIFS,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile.



Laissons les dépens à la charge de l'auteur de la déclaration d'appel.







 le 09 Octobre 2025



Le greffier Le président







Copie au dossier

Copie aux avocats