Cour d'Appel · CHAMBRE ÉCONOMIQUE — 15 janvier 2026

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE







Minute n° 





D.A. : Numéro : 25/02583 du : 10 Juin 2025



N° RG 25/03347 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JNWI





Décision attaquée :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] en date du 22 Mai 2025 dans l'affaire portant le n° RG 





Mme [U] [L] [C]

Représentée par Me Marcel DOYEN de la SCP MONTIGNY DOYEN, avocat au barreau d'AMIENS



APPELANTE



Organisme CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE DE L'ORDRE DES MED ECINS

S.C.P. ALPHA MJ Es qualité de « Commissaire à l'exécution du plan » de Mme [U] [L] [C]



INTIMEES











ORDONNANCE DE CADUCITÉ



Nous, Odile Grévin, Présidente de la chambre,



Vu la déclaration d'appel de Mme [U] [L] [C] en date du 10 juin 2025 sous le N° 25/02583 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/03347 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JNWI,



Vu l'ordonnance de fixation de l'affaire à bref délai en date du 7 octobre 2025,



Vu la demande d'observations écrites au conseil de l'appelante en date du 5 novembre 2025 l'invitant à justifier de la signification de la déclaration d'appel et de l'avis de fixation dans le délai de 15 jours,



Vu l'absence d'observation ;



Vu l'article 906-1 du code de procédure civile,



Considérant que le conseil de l'appelante n'a pas signifié aux intimés la déclaration d'appel ainsi que l'avis de fixation à bref délai dans le délai imparti de l'article 906-1 du code de procédure civile ;



Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel N° 25/02583 en date du 10 juin 2025 et de condamner l'appelante aux entiers dépens de l'instance ;





PAR CES MOTIFS 



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel N° 25/02583 en date du 10 juin 2025, sauf droit de déférer la présente ordonnance à la cour en application de l'article 916 du code de procédure civile.



Condamnons Madame [U] [L] [C] aux entiers dépens de l'instance.







Fait à [Localité 1], le 15 janvier 2026



La Présidente de chambre,

Odile GREVIN,