Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 2 — 29 avril 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 1 - Chambre 2

N° RG 25/01359 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKVM5



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 04 Janvier 2025

Date de saisine : 23 Janvier 2025

Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur

Décision attaquée : n° 24/00428 rendue par le Président du TJ de MELUN le 20 Décembre 2024



Appelant :

 Monsieur [P] [Y], représenté par Me Frédéric GUERREAU de la SELARL PONTAULT LEGALIS, avocat au barreau de MELUN, toque : 55 - N° du dossier 250102



Intimées :

Mutuelle MACIF, représentée par Me Brice AYALA de la SCP BOUAZIZ SERRA AYALA BONLIEU HAYOUN, avocat au barreau de MELUN - N° du dossier 70957

LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'INDRE

 

 



ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE

(Article 906-1 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)





Vu l'avis de fixation adressé par le greffe le 3 février 2025,



Vu l'avis de caducité en date du 7 avril 2025, adressé à l'appelant, sollicitant ses observations ;



Vu les observations adressées par l'appelant le 11 avril 2025, indiquant n'avoir pas signifié la déclaration d'appel à la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre en ce que d'une part aucune demande n'est dirigée à son encontre d'autre part cette dernière aurait produit sa créance et indiqué ne pas souhaiter intervenir à l'instance d'appel,



Vu l'article 906-1 du code de procédure civile,



Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel à l'intimée non constituée dans le délai de vingt jours prévu à l'article susvisé ;



PAR CES MOTIFS,



Prononçons la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'égard de LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'INDRE, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l'application de l'article 913-8 du code de procédure civile ;



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.



Paris, le 29 avril 2025



La greffière La Présidente 



















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