l'application de la loi précitée du 10 juillet 1976 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Lenoir

A B et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris. Délibéré après l'audience du 8 novembre 2023, à laquelle siégeaient : M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2021, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2022, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Lenoir, rapporteur public. Considérant ce qui suit : M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2024, la directrice régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

B, ressortissant mauritanien né le 11 octobre 1979 à Tachout, est entré en France en 2010, selon ses déclarations.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2023, le recteur de l'académie de Paris, recteur de la région académique d'Ile-de-France conclut au rejet de la requête.

A, ressortissant bangladais né le 1er juillet 1981 à Commilla, est entré en France le 10 octobre 2016, selon ses déclarations.

Lenoir, rapporteur public. Considérant ce qui suit : M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2024, l’administrateur de l’État en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal Île-de-France conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 7 novembre 2022 et le 10 mars 2023, le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Lenoir, rapporteur public.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 novembre et le 17 décembre 2024, la directrice régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

A, ressortissant afghan, a sollicité son admission au séjour en qualité de demandeur d'asile en France et accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'office français de l'immigration et

Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer

A, ressortissant bangladais, né le 13 mars 1991, déclare être entré en France en 2016.