TA75 · 1re Section - 3e Chambre — 1 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er août 2021, M. B A, représenté par Me David, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler la décision du 31 mai 2021 par laquelle le directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration lui a refusé le rétablissement des conditions matérielles d'accueil ; 
 3°) d'enjoindre au directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration de reprendre le versement des conditions matérielles d'accueil à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à Me David, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir le bénéfice de l'aide juridictionnelle, au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.   
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
 - en retenant, pour refuser à M. A le rétablissement des conditions matérielles d'accueil, qu'il n'avait pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile et qu'il était en fuite, cette décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;   
 - elle porte atteinte au droit d'asile ;  
 - elle constitue une sanction incompatible avec les objectifs de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.   
 Par une ordonnance du 23 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 25 juillet 2022 à 12 heures. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 juillet 2022, le préfet de police de Paris conclut au rejet de la requête, soutenant qu'aucun moyen soulevé par M. A n'est fondé.  
 Par une ordonnance du 1er août 2022, l'instruction a été rouverte et sa clôture a été fixée au 31 août 2022 à 12 heures. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 novembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Rohmer ;  
 - et les conclusions de M. Pottier, rapporteur public.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant afghan, a sollicité son admission au séjour en qualité de demandeur d'asile en France et accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'office français de l'immigration et de l'intégration le 21 juin 2018. D'abord placé en procédure dite " Dublin ", il a fait l'objet d'un arrêté de transfert vers les autorités responsables de l'examen de sa demande d'asile, avant d'être déclaré en fuite le 16 novembre 2018. Par décision du 28 janvier 2019, le directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration lui a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Au terme du délai de transfert, M. A a demandé, le 3 juin 2020, aux autorités françaises qu'elles examinent sa demande d'asile, puis a sollicité, le 26 avril 2021, le rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par décision du 31 mai 2021, le directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration a refusé ce rétablissement. Par sa requête, M. A demande l'annulation de cette dernière décision. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que M. A s'est vu accorder l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 novembre 2021. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. La directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale vise à harmoniser les conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile en leur garantissant un niveau de vie digne et des conditions de vie comparables dans l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne. Aux termes de l'article 20 de cette directive : " 1. Les États membres peuvent limiter ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, retirer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil lorsqu'un demandeur : () b) ne respecte pas l'obligation de se présenter aux autorités, ne répond pas aux demandes d'information ou ne se rend pas aux entretiens personnels concernant la procédure d'asile dans un délai raisonnable fixé par le droit national () En ce qui concerne les cas visés aux points a) et b), lorsque le demandeur est retrouvé ou se présente volontairement aux autorités compétentes, une décision dûment motivée, fondée sur les raisons de sa disparition, est prise quant au rétablissement du bénéfice de certaines ou de l'ensemble des conditions matérielles d'accueil retirées ou réduites. () 5. Les décisions portant limitation ou retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil () sont prises au cas par cas, objectivement et impartialement et sont motivées. Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée (.) compte tenu du principe de proportionnalité. () ".   
 4. Il résulte des dispositions précédemment citées que les conditions matérielles d'accueil sont proposées au demandeur d'asile par l'office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de la demande d'asile. Si, par la suite, les conditions matérielles proposées et acceptées initialement peuvent être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne de la compétence de la France n'emporte pas l'obligation pour l'office de réexaminer, d'office et de plein droit, les conditions matérielles d'accueil qui avaient été proposées et acceptées initialement par le demandeur. Dans le cas où, après avoir été acceptées par l'intéressé, les conditions matérielles d'accueil ont été suspendues, le demandeur peut, notamment dans l'hypothèse où la France est devenue responsable de l'examen de sa demande d'asile, en demander le rétablissement. Il appartient alors à l'office français de l'immigration et de l'intégration, pour statuer sur une telle demande de rétablissement, d'apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d'accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acceptation initiale des conditions matérielles d'accueil. 
 5. En premier lieu, la décision attaquée précise les textes dont il est fait application. Elle indique également que l'intéressé n'a pas respecté les exigences auxquelles il avait consenti lors de l'acceptation de l'offre de prise en charge de l'office français de l'immigration et de l'intégration en s'abstenant de se présenter aux autorités, sans justifier des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté ces obligations, et se réfère à ses besoins d'accueil et à sa situation personnelle et familiale. Elle comporte ainsi l'énoncé des motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement. Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.  
 6. Pour rejeter la demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil au bénéfice de M. A, le directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration s'est fondé sur la circonstance que le requérant n'avait pas déféré à une convocation des autorités chargées de l'asile, ainsi que sur ses besoins et sa situation personnelle et familiale. D'une part, il ressort des pièces du dossier que M. A ne s'est pas présenté à une convocation prévue le 4 octobre 2018 en vue de l'exécution de son transfert en direction de la Belgique et qu'il n'apporte aucune explication ni élément pour justifier de cette absence. Si, à cet égard, M. A conteste la déclaration de fuite en tant que telle dont il a fait l'objet dans le cadre du régime de transfert " Dublin ", cette déclaration n'ayant, toutefois, pas fondé la décision en litige refusant le rétablissement des conditions matérielles d'accueil, elle est sans incidence sur la légalité de cette décision. D'autre part, M. A ayant bénéficié, le 6 mai 2021, d'une évaluation de sa vulnérabilité lors d'un entretien organisé par l'office français de l'immigration et de l'intégration, il y a indiqué n'avoir aucune personne à charge, bénéficier d'un hébergement, certes précaire, chez un ami, et s'est borné à faire état d'un mal de gorge sans apporter aucun autre élément à l'appui de ses déclarations, cet entretien n'ayant par ailleurs révélé aucun autre facteur particulier de vulnérabilité. Enfin, si le requérant produit des documents médicaux datés de janvier 2021 dont il ressort qu'il aurait, à cette période, souffert d'épigastralgie, cette circonstance n'est pas de nature à établir un état de vulnérabilité au sens de l'article L. 744-8 précité. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision par laquelle le directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration lui a refusé le rétablissement des conditions matérielles d'accueil serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 7. En dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 4 du présent jugement que la circonstance que la demande d'asile de M. A ait été enregistrée en France, pays devenu responsable de sa demande d'asile, n'impliquait pas nécessairement que l'office français de l'immigration et de l'intégration lui rétablisse les conditions matérielles d'accueil qui avaient été suspendues. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée porterait atteinte au droit d'asile, ni aux objectifs de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, la conformité de la décision en litige avec les dispositions de l'article 20 de cette directive n'étant, au demeurant, pas sérieusement contestée.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. A tendant à l'annulation de la décision de l'office français de l'immigration et de l'intégration doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte et les conclusions présentées au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A tendant à l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2:  Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me David et au directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration.  
 Délibéré après l'audience du 10 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Rohmer, président, 
 Mme Marik-Descoings, première conseillère, 
 M. Lenoir, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juin 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 B. ROHMER 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 N. MARIK-DESCOINGSLa greffière, 
 S. CAILLIEU-HELAIEM 
 La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. /1-3