TA75 · 1re Section - 3e Chambre — 26 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 30 janvier 2023, les 10 février et 13 février 2023 et les 2, 7, 15 et 22 mars 2023, M. A C, représenté par Me D, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2023 par lequel le préfet de police lui a refusé la demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, fixant le pays de destination dont il possède la nationalité, et portant interdiction de circulation sur le territoire français pendant une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet de police de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.800 euros à verser à Me D sur le fondement des articles 761-1 du Code de justice administrative et 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ou, à défaut d'aide juridictionnelle, à destination du requérant lui-même. 
 M. C soutient que l'arrêté attaqué : 
 - est entachée d'incompétence du signataire ; 
 - est insuffisamment motivé ; 
 - est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de la situation personnelle du requérant au regard de ses liens d'attaches sur le territoire français ; 
 - méconnait les dispositions relatives aux articles L. 421-3 L. 422-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - méconnait les dispositions relatives à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnait les articles 41, 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne relatifs au principe général du droit de présenter des observations avant l'édiction d'un acte administratif faisant grief ; 
 - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai méconnait les dispositions des articles L. 611-1 et L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l'illégalité du refus de délai de départ et méconnaît l'article L. 621-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est illégale en raison de l'illégalité de la décision d'éloignement.  
 Le préfet de police, par un mémoire en défense enregistré le 10 mars 2023, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête de M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - et les observations de Me D, représentant M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, ressortissant malien né le 10 juillet 2001 à  Bamako au Mali selon ses déclarations, est entré en France le 25 mai 2016 selon ses déclarations. Le 18 janvier 2023, M. C a fait l'objet d'un arrêté préfectoral lui refusant sa demande d'admission au titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français sans délai et d'une interdiction de retour d'une durée de 2 ans. Par la requête susvisée, il demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen d'ordre public tiré d'une fraude : 
 2. Aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, (). ". Aux termes du 5° de l'article L. 611-1.5° du code susvisé, " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsque () le comportement de l'étranger () constitue une menace pour l'ordre public ; ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que pour refuser à M. C la délivrance du titre de séjour sollicité sur le fondement des articles L. 423-23, L. 422-1 et L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de police a estimé que le comportement de l'intéressé constituait une menace pour l'ordre public. Au soutien de cette appréciation, le préfet a indiqué que M. C avait fourni des informations incohérentes sur sa situation car, alors qu'il indiquait être né le 10 juillet 2001, l'acte de décès de sa mère, Mantia C, faisait état d'un décès le 22 octobre 2013. Le préfet de police produit à l'instance la fiche remplie par le père du requérant, M. E, lors de sa propre demande de titre de séjour, datée du 1er novembre 2015, dans laquelle celui-ci indique avoir, notamment, un enfant nommé Kande C né le 3 décembre 1992 de son union avec une personne dénommée Mantia C. Toutefois, à supposer que ces éléments pouvaient amener le préfet de police à imputer à M. A C une fraude concernant sa date de naissance, une telle fraude ne peut être regardée comme caractérisant de la part de ce dernier un comportement constituant une menace pour l'ordre public justifiant le rejet de sa demande de titre de séjour en application des dispositions citées au point 2. Par suite, en opposant un tel motif, le préfet a commis une erreur de droit.   
 4. Il résulte de ce qui précède que la décision attaquée en date du 18 janvier 2023 refusant un titre de séjour à M. C doit être annulée ainsi que, par voie de conséquence, les décisions du même jour obligeant celui-ci à quitter le territoire français, fixant le pays de destination dont il possède la nationalité, et portant interdiction de circulation sur le territoire français pendant une durée de deux ans. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonctions et d'astreinte : 
 5. Eu égard au moyen retenu au point 3, qui est le seul en l'état de l'instruction de nature à fonder l'annulation des décisions attaquées, le présent jugement implique, seulement que le préfet de police, ou tout autre préfet territorialement compétent, réexamine la demande de titre de séjour présentée par M. C. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de police de procéder à ce réexamen et de prendre une nouvelle décision dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. En revanche, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. Le surplus des conclusions à fin d'injonction est rejeté. 
 Sur les frais du litige : 
 6. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 7. M. C ayant été admis provisoirement à l'aide juridictionnelle, son avocat Me D peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que le conseil de Me D, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de somme de 1 000 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. C, la somme de 1 000 euros sera versée à ce dernier. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de police du 18 janvier 2023 est annulé en toutes ses décisions. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de police, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de réexaminer la demande de titre de séjour présentée par M. C et de prendre une nouvelle décision dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'État versera la somme de 1 000 euros à Me D, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que D renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. Si la demande d'aide juridictionnelle de M. D était rejetée, la somme de 1 000 euros lui sera versée directement sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me D et au Préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 5 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Rohmer, président, 
 M. Guiader, premier conseiller, 
 M. Lenoir conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 avril 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 B. B 
   L'assesseur le plus ancien, 
    
    
    
    
    
   V. GUIADERLe greffier, 
 S. CAILLIEU-HELAIEM 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./1-3