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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cabinet JAF 2
6a1a06eccdc6046d476c006d
26 mai 2026
26 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DATE : 26/05/2026 JUGEMENT DE DIVORCE Code : 20L Dossier : N° RG 24/00016 - N° Portalis DBZC-W-B7I-DY4L N°
Source officielleAF - Divorces
68e565220e2901d10fa41b22
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[S] [G] et Mme [W] [N] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : M.
Source officielleChambre 03 cab 02
68e88ba53ea43407b9fbc822
2 octobre 2025
2 octobre 2025
entre les époux, en ce qui concerne les biens, au jour de la demande en divorce, RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre époux, RAPPELLE que par application des dispositions de l'article
Source officielleChambre de la famille
695d75c875782d5f06018040
5 janvier 2026
5 janvier 2026
publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe, Vu l'assignation en divorce du 28 mars 2022 ; Vu l'ordonnance sur mesures provisoires en date 26
Source officielleChambre de la famille
690cb6ff1f8a20b910f7b66a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par jugement mis à disposition par le greffe, contradictoire en premier ressort, après audience sans débats : PRONONCE sur le fondement de l’article
Source officielleChambre de la famille
699f6109cdc6046d47bb884d
9 janvier 2026
9 janvier 2026
à faire usage du nom de son mari en suite du prononcé du divorce, et DIT que Madame [G] [D] reprendra l’usage de son nom patronymique en suite du prononcé du divorce ; RAPPELLE que conformément à l'article
Source officielle2ème Chambre Cabinet A
69dd4a60cdc6046d472047d8
7 avril 2026
7 avril 2026
RG : N° RG 26/00397 - N° Portalis DBZT-W-B7K-G3R7 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet A Minute : 26/343 Code NAC : 20L J U G E M E N T
Source officielleJAF section 4 cab 2
6866cb39d33109fd079ac991
3 juillet 2025
3 juillet 2025
matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleJAF
69d99118cdc6046d47d37f59
10 avril 2026
10 avril 2026
MINUTE N° :26/0205 DOSSIER : N° RG 25/02332 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GXVK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 10 Avril 2026 ○
Source officielleChambre 03 cab 02
66335b3cc0d3e3fe99cade12
18 avril 2024
18 avril 2024
divorce, DEBOUTE Madame [D] [V] de sa demande de report des effets du divorce, RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre époux, RAPPELLE que par application des dispositions de l'article
Source officielleChambre 2/section 2
669640e9f5112d8edd057132
9 juillet 2024
9 juillet 2024
reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; DIT qu'à la suite du divorce les époux perdront l'usage du nom de l'autre ; RAPPELLE que conformément à l'article
Source officielleChambre 03 cab 02
66901f6aaf84b0bef080eb88
11 juillet 2024
11 juillet 2024
mariage 2] 2015 à [Localité 7] ( NORD) ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleChambre 03 cab 02
67fd5079e85d0474bddb3f7e
3 avril 2025
3 avril 2025
entre les époux, en ce qui concerne les biens, au jour de la demande en divorce, RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre époux, RAPPELLE que par application des dispositions de l'article
Source officielleChambre 3/section 3
65b9471e5a029d9e20d7a94d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de leurs intérêts patrimoniaux ; DIT qu'en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d'assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officielleChambre 2/section 3
65b947295a029d9e20d7e0d7
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Monsieur [C] [S] né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 9] - MAROC [Adresse 2] [Localité 8] défendeur : N’ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assigné selon les dispositions de l’article
Source officielle2èCh Cabinet 2
68f28a4ce97b8c18299577d7
8 octobre 2025
8 octobre 2025
février 2025, DIT que le juge français est compétent et qu'il sera fait application de la loi française au divorce de Madame [U] [Y] [D] et de Monsieur [L] [P] [H], PRONONCE sur le fondement des articles
Source officielleChambre 2 cabinet 2
696573f2cdc6046d4712cf71
8 janvier 2026
8 janvier 2026
pécuniaires et patrimoniaux des époux, RAPPELLE la compétence territoriale de la présente juridiction et l’application de la loi française, PRONONCE le divorce en application des dispositions de l'article
Source officielleChambre 03 cab 06
66c389a5f20c06e7d9fe52ca
22 juillet 2024
22 juillet 2024
le [Date mariage 3] 1990 à [Localité 9], ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleJAF
67ec59cedd062d9f810e9c58
1 avril 2025
1 avril 2025
public ; FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 22 juillet 2022 ; DIT que chacune des parties perdra l’usage du nom de son conjoint ; CONSTATE que par application des dispositions de l'article
Source officielle2ème Ch Civile Cab 4
67f0487c02fc178212f867ae
3 avril 2025
3 avril 2025
et patrimoniaux ; CONSTATE la compétence internationale de la présente juridiction et déclare la loi française applicable au présent litige ; PRONONCE LE DIVORCE des époux sur le fondement des articles
Source officiellePage 30 sur 5872