Tribunal Judiciaire · Chambre 3/section 3 — 18 janvier 2024

COUR D’APPEL DE [Localité 15]
TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 11]
[Adresse 1]
[Localité 9]











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Chambre 3/section 3

R.G. N° RG 22/07416 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WRVC

Minute : 24/00162


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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

à 



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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

à 

le :




RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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J U G E M E N T
du 18 Janvier 2024
Réputé contradictoire en premier ressort



Mise à disposition de la décision par

Mme Eléonore FERRÉ-LONGER, Magistrat, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Yvette HEZEQUE, Greffière, 


Dans l'affaire entre :

Madame [W] [I] épouse [C]
née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 12] (CONGO KINSHASA)
domiciliée : chez Madame [O] [N]
[Adresse 4]
[Localité 8]

Demandeur


Ayant pour avocat Me Cecilia COELHO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB 15

Et

Monsieur [S] [C]
né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 13] (CONGO BELGE)
[Adresse 6]
[Localité 10]

Défendeur
 

N’ayant pas constitué avocat








DÉBATS

A l’audience non publique du 19 Octobre 2023, le juge aux affaires familiales Mme Eléonore FERRÉ-LONGER assistée de Madame Yvette HEZEQUE, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 18 Janvier 2024.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable ;

PRONONCE aux torts exclusifs de l'époux le divorce de :

Madame [W] [I]
née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 12] (Congo Kinshasa)

et

Monsieur [S] [C]
né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 13] (Congo Belge)

mariés le [Date mariage 7] 1989 à [Localité 16] (75) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Étrangères à [Localité 14] ;

CONSTATE que l'épouse formule une proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux ;

DIT N'Y AVOIR LIEU à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, ceux-ci résultant du prononcé du divorce ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu'en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d'assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du Code Civil ;

DÉBOUTE Madame [W] [I] de sa demande de dommages et intérêts ;

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom ;

DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 4 mars 2022 ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur la demande formulée par Madame [W] [I] relative aux modalités de résidence séparée ;


ATTRIBUE à Monsieur [S] [C] le droit au bail ou l'éventuel maintien dans les lieux afférents au local ayant constitué le domicile conjugal sis [Adresse 5] ;

CONDAMNE Monsieur [S] [C] aux dépens et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ;

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.


LE GREFFIER




LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES