Tribunal Judiciaire · Chambre 2/section 2 — 9 juillet 2024

COUR D’APPEL DE [Localité 15]
TRIBUNAL JUDICIAIRE 
BOBIGNY
[Adresse 3]
[Localité 9]











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Chambre 2/section 2

R.G. N° RG 23/04565 - N° Portalis DB3S-W-B7G-XBNS

Minute : 24/01554


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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

à 



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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

à 

le :




RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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J U G E M E N T
du 09 Juillet 2024
Contradictoire en premier ressort



Mise à disposition de la décision par

Madame Lou CHURIN, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Carole TORTI, greffier. 


Dans l'affaire entre :

Madame [F] [B]
née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 18] (HAITI)
[Adresse 6]
[Localité 10]

A.J. Totale numéro 2022/023379 du 22/09/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12]

demanderesse :



Ayant pour avocat Me Marie TOSTIVINT, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 11

Et

Monsieur [T] [J] [X]
né le [Date naissance 5] 1954 à [Localité 16] 
[Adresse 8]
[Localité 11]


défendeur :

 

Ayant pour avocat Me Lalla BOUSTANI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 11







[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

DIT qu'il a été satisfait à l'obligation de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

PRONONCE, pour acceptation du principe de la rupture sans considération des faits à l'origine de celle-ci, le divorce de :

Madame [F] [B], née le [Date naissance 4] 1957 à [Localité 19] (Haïti)

Et de

Monsieur [T] [J] [X], né le [Date naissance 5] 1954 à [Localité 17]
 
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2015 à [Localité 14] (Seine-[Localité 20]) ;

ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 13] ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

DIT qu'à la suite du divorce les époux perdront l'usage du nom de l'autre ;

RAPPELLE que conformément à l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

ATTRIBUE à Madame [F] [B] le droit au bail du logement familial situé [Adresse 7] ;

RENVOIE les parties à procéder, s'il y a lieu, au partage amiable des intérêts patrimoniaux et rappelle que faute pour elles d'y parvenir, elles devront saisir le juge aux affaires familiales en procédant conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;

DIT que les dépens seront partagés entre les parties par moitié ;

DIT que le jugement sera préalablement porté à la connaissance des représentants des parties par remise d'une copie de la décision par le greffe ;

RAPPELLE que le présent jugement sera signifié par commissaire de justice à l'initiative de la partie qui y a intérêt ou de la partie la plus diligente.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, la présente décision a été rédigée et signée par Lou CHURIN, juge aux affaires familiales, et Carole TORTI, greffier


LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Carole TORTI Lou CHURIN