Tribunal Judiciaire · Chambre 2/section 3 — 18 janvier 2024

COUR D’APPEL DE [Localité 14]
TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 11]
[Adresse 4]
[Localité 7]


LA








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Chambre 2/section 3

R.G. N° RG 22/10998 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WMDQ

Minute : 24/00100


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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

à 



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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

à 

le :




RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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J U G E M E N T
du 18 Janvier 2024
Réputé contradictoire en premier ressort



Prononcé de la décision par

Madame Flora DAYDIE, Juge aux affaires familiales, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Line ASSIGNON, Greffière. 


Dans l'affaire entre :

Madame [A] [L] épouse [S]
[Adresse 2]
[Localité 8]

demandeur :


Ayant pour avocat Me Sonia BEN YOUNES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire :

Et

Monsieur [C] [S]
né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 9] - MAROC
[Adresse 2]
[Localité 8]

défendeur :

 

 
N’ayant pas constitué avocat
bien que régulièrement assigné selon les dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile.








DÉBATS

A l’audience non publique du 05 Décembre 2023, le juge aux affaires familiales Madame Flora DAYDIE assistée de Madame Line ASSIGNON, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 18 Janvier 2024.


LE TRIBUNAL

[Motifs de la décision occultés] 


[Motifs de la décision occultés] 










PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe ;

Vu l'assignation en date du 19 mai 2022 ;

Vu les conclusions récapitulatives de Madame [A] [L] en date du 1er juin 2023 ;

Constate que le juge français est compétent et la loi française applicable pour statuer sur le divorce ;

Prononce, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :

Madame [A] [L], née le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 13] (Maroc), 

et de 

Monsieur [C] [S], né le [Date naissance 5] 1988 à [Localité 9] (Maroc), 

lesquels se sont mariés le [Date mariage 6] 2016 à [Localité 10] (Maroc) ;

Ordonne la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 12] ;

Dit que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

Rappelle que conformément à l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;

Fixe la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens, au 19 mai 2022 ;

Rappelle qu'à l'issue du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;

Dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire de la présente décision ;

Condamne Madame [A] [L] aux entiers dépens de l'instance, qui seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux règles applicables en matière d'aide juridictionnelle ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Rappelle que le présent jugement est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification par voie de commissaire de justice sur l'initiative de la partie la plus diligente.


LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Madame [K] [I] Madame [H] [F]