estimant remplir les conditions prévues par le dispositif d'exonération de la TICGN, entré en vigueur le 1er avril 2008, en faveur d'une utilisation du gaz à un double usage, au sens du 2° du I de l'article

prononcée sur l'appréciation d'une situation de fait par une décision individuelle, celle du receveur, lequel a jugé applicable, à la situation soumise à son examen, les dispositions combinées des articles

remplissait pas les conditions prévues par le dispositif d'exonération de la TICGN, entré en vigueur le 1er avril 2008, en faveur d'une utilisation du gaz à un double usage, au sens du 2° du I de l'article

Nickel chrome et la société Picoty énergies services, qui ont exploité successivement une même station-service, ont bénéficié du régime fiscal privilégié de gazole sous condition d'emploi, prévu à l'article

411 du Code des douanes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 265 et 411 du Code des douanes, 591 et 593 du Code

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 721 et 1649 nonies-II du Code général des impôts, 265-III de l'annexe III alors

A. , POUR LA PERIODE BIENNALE 1971 ET 1972 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 265 DU CODE GENERAL

faits reprochés concernent exclusivement la commercialisation par la société COHU de produits obtenus à partir du traitement des huiles usagées et déchets d'hydrocarbures ; que les dispositions de l'article

34 de la Constitution) et de l'atteinte portée à l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen par l'article 265 B du code des douanes ; - renvoyer au Conseil constitutionnel la

265 du code civil, -juger que Mme [N] [T] a satisfait aux dispositions de l’article 252 du Code civil, -condamner M.

Article 3 Les procédés métallurgiques mentionnés au 2° du I de l'article 265 C du code des douanes, au 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et au b du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B du même code

Article 3 Les procédés métallurgiques mentionnés au 2° du I de l'article 265 C du code des douanes, au 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et au b du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B du même code

mentionnés au 2° du I de l'article 265 C du code des douanes, au 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et au b du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B du même code, s'entendent des activités de production

265 C ; que l'article 265 C du code des douanes précise quant à lui que les produits énergétiques mentionnés à l'article 265 ne sont pas soumis aux taxes intérieures de consommation lorsqu'ils font l'objet

au sens du 2° du I de l'article 265 C, (...)que l'article 265 C du code des douanes dispose : I Les produits énergétiques mentionnés à l'article 265 ne sont pas soumis aux taxes intérieures de consommation

265 C ; que l'article 265 C du code des douanes précise quant à lui que les produits énergétiques mentionnés à l'article 265 ne sont pas soumis aux taxes intérieures de consommation lorsqu'ils font l'objet

265 C, que l'article 265 C du code des douanes précise quant à lui que les produits énergétiques mentionnés à l'article 265 ne sont pas soumis aux taxes intérieures de consommation lorsqu'ils font l'objet

265 C, que l'article 265 C du code des douanes précise quant à lui que les produits énergétiques mentionnés à l'article 265 ne sont pas soumis aux taxes intérieures de consommation lorsqu'ils font l'objet