Tribunal Judiciaire · Chambre de la famille — 5 janvier 2026

MINUTE N° : 
JUGEMENT : contradictoire
DU : 05 Janvier 2026
DOSSIER : N° RG 22/00168 - N° Portalis 46CZ-W-B7G-[Localité 5] / Chambre de la famille
AFFAIRE : [C] / [V]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT- GAUDENS

JUGEMENT DU 05 Janvier 2026


COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENT : Madame Betty SEARBY, Vice-Présidente, 
ASSESSEURS : Monsieur Luc DIER, Président,
Madame Sonia DEL ARCO, Magistrat honoraire,
 
GREFFIER : Madame Audrey TANGUY SANCHEZ


DEBATS

Ordonnance de Clôture en date du 07 Octobre 2025

Audience plaidoirie en Chambre du Conseil en date du 04 Novembre 2025


JUGEMENT
Rendu après délibéré, contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe par Betty SEARBY, magistrat chargé du rapport qui a entendu les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré, les avocats ne s’y étant pas opposés, rédigé par Sonia DEL [S],


DEMANDEUR :

[X] [B] [P] [C] épouse [V], demeurant [Adresse 7]


Ayant pour avocat Me François ABADIE avocat au barreau de ST-GAUDENS 

DEFENDEUR :

[L] [E] [D] [V], demeurant [Adresse 7]

Ayant pour avocat Me Marie-christine PUJOL-REVERSAT avocat au barreau de ST-GAUDENS 








[Motifs de la décision occultés]





[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS,

Le tribunal statuant en matière familiale, publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

Vu l'assignation en divorce du 28 mars 2022 ;

Vu l'ordonnance sur mesures provisoires en date 26 décembre 2022 ;

PRONONCE sur le fondement de l'article 233 du code civil le divorce de :

[X] [B] [P] [C] née le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 8]

et

[L] [E] [D] [V] né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 6]

qui se sont mariés le [Date mariage 2] 1982 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 4] ( 31) ;

ORDONNE que la mention du divorce soit portée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile ;

DEBOUTE Mme [C] de sa demande tendant à voir homologuer l'accord des parties portant sur la vente par M. [V] de ses droits sur l'immeuble commun à la SCI au sein de laquelle Mme [C] et les deux enfants communs sont associés, pour une valeur de l'immeuble estimée à 
180 000 € ;

DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce soit le 28 mars 2022 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation des donations et avantages matrimoniaux que les époux auraient pu se consentir conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;

HOMOLOGUE l'accord des parties sur le principe, le montant et les modalités d'exécution d'une prestation compensatoire due à Mme [C] ;






DIT que M. [V] versera à Mme [C] une prestation compensatoire d’un montant de 6 000 € en capital, comme suit :
* un règlement de 4 000 € à la date du prononcé du divorce ;
* le solde de 2000 € par mensualités de 150 € jusqu’à parfait règlement à savoir 150 € par mois pendant 13 mois, la dernière mensualité correspondant au quatorzième mois étant de 50 € ; 

CONDAMNE M. [V] à régler ces sommes ;

DIT n'y avoir lieu à indexation des échéances mensuelles ainsi fixées ;

CONDAMNE Mme [C] et M. [V] aux dépens qui seront partagés par moitié .


LE GREFFIER LE PRESIDENT