Tribunal Judiciaire · 2ème Chambre Cabinet A — 7 avril 2026

RG : N° RG 26/00397 - N° Portalis DBZT-W-B7K-G3R7

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES
Cabinet A


Minute : 26/343
Code NAC : 20L 
J U G E M E N T 
* * * * * * * * * 
LE SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX


DEMANDERESSE :

Madame [O] [Q] [C]
née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1] (CAMEROUN)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Hervé DELPLANQUE, avocat au barreau de VALENCIENNES


DEFENDEUR :

Monsieur [B] [E]
né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 3] (CAMEROUN)
de nationalité Camerounaise
Chez Mr [F] [K] [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Christel HOFFMANN, avocat au barreau de VALENCIENNES




Après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 10 Mars 2026 devant Muriel RUEF, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Najia DELLI, Greffier, avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour, après qu’il en ait été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats.




[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, 

Vu l’assignation en divorce en date du 13 février 2026 ;

Vu l'acte sous seing privé contresigné par avocats en date du 06 mars 2026 portant acceptation du principe de la rupture du mariage ;

DIT le juge français compétent et la loi française applicable ;

PRONONCE en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce d'entre les époux:

Madame [O], [Q] [C], née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1] (Cameroun) 
et
Monsieur [B] [E], né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 4] (Cameroun)

mariés le [Date mariage 1] 2022 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 1] (Cameroun) en ayant opté pour l’un des régimes légaux prévus par la loi camerounaise ;
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; 
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
RAPPELLE que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux concernant leurs biens au 13 février 2026, date de l'ordonnance de la demande en divorce ;

RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre époux ;
RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ;
CONDAMNE chacune des parties à assumer la charge de ses propres dépens, lesquels seront recouvrés, le cas échéant, comme en matière d’aide juridictionnelle ;

DIT qu’une copie certifiée conforme et une copie revêtue de la formule exécutoire du présent jugement seront remises aux conseils respectifs des parties et que la décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte de commissaire de justice faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée et qu’elle est susceptible d’appel dans le mois de la signification auprès de la cour d’appel de [Localité 5] ;
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et la greffière.

La greffière La juge aux affaires familiales