L. 113-8 du Code des assurances en refusant, après avoir constaté que M.

Monsieur Roger Z..., demeurant à Mont de Marsan (Landes), ..., 6°/ Monsieur Paul D..., demeurant à Mont de Marsan (Landes), ..., 7°/ Madame Louise C..., demeurant à Mont de Marsan (Landes), ..., 8°

6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M.

L. 113-8 du Code des assurances visé par le moyen que les juges du fond, par une appréciation souveraine des éléments qui leur étaient soumis, ont retenu pour prononcer l'annulation du contrat que Mme

Sur le premier moyen : Vu les articles 378 du Code pénal et 11 du Code de déontologie médicale issu du décret n° 79-506 du 28 juin 1979, applicables en la cause ; Attendu qu'en 1987, à l'occasion

L. 113-8 du Code des assurances, l'adhésion de M.

de relever Mme X... de la déchéance par elle encourue ; D'où il suit que le pourvoi formé par Mme X... est recevable ; Sur le moyen unique, pris en ses quatrième et cinquième branches : Vu l'article

avait été condamné à plusieurs reprises pour infractions routières, était le conducteur habituel dudit véhicule, ont assigné Mme Jeanine X... et les époux Alain et Annie X..., sur le fondement de l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1998, où étaient présents : M.

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-8 du Code des assurances ; Attendu que, pour déclarer

L. 113-8 du Code des assurances sur l'omission ou la dénaturation d'un risque par l'assuré, a pu retenir, sans dénaturer les termes ambigus de l'annexe I des conditions particulières de la police d'assurance

L. 113-8 du code des assurances ; Attendu que la nullité du contrat est encourue pour réticence ou fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration

Youssef A... a causé un accident dont il a été déclaré responsable et que la compagnie Le Continent a formé une demande en nullité du contrat par application de l'article L. 113-8 du Code des assurances

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M.

la compagnie Legal et general et le groupe April en paiement de la rente prévue en cas d'invalidité, ces derniers ont dénié leur garantie et sollicité l'annulation de la police sur le fondement de l'article

biennale prévue à l'article L 114-1 et des causes d'interruption du délai biennal prévues à l'article L114-2 du même code, que le seul rappel des textes tel que figurant dans la clause litigieuse est

qu'une réduction proportionnelle ne pouvait se concevoir que si le principe découlant de l'article L. 211-1 du Code des assurances selon lequel l'adjonction d'une remorque non conforme aux prévisions

» ; qu'en statuant ainsi, la Cour a violé les articles L. 113-2, 2°, L. 112-3 et L. 113-8 du code des assurances ; 5°) ALORS QU'en se fondant d'office sur les prévisions de la question