Cour de Cassation · civ1 — 27 mai 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 



 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par :

 18/ M. Gabriel Y..., 

 28/ Mme Marie-Josée X... épouse Y...,

 demeurant tous deux ... (Hautes-Pyrénées),

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1991 par la cour d'appel de Riom (1e chambre civile), au profit de :

 18/ la Compagnie d'assurances les Mutuelles du Mans IARD et vie, dont le siège social est ... (9ème),

 28/ la caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de Centre France, intervenant aux lieu et place de la caisse régionale Bourbonnaise de Crédit Agricole mutuel, et dont le siège est ... (Puy-de-Dôme),

 défenderesses à la cassation ;

 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Foussard, avocat des époux Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Compagnie d'assurances les Mutuelles du Mans IARD et vie, de Me Ryziger, avocat de la caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de Centre France, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

 Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

 Attendu que M. et Mme Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a dit que Mme Y... avait fait une fausse déclaration au sens de l'article L. 113-8 du Code des assurances, a rejeté la demande formée par M. et Mme Y... et a accueilli la demande formée par la caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de centre France ;

 Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 

 Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

 Attendu que la caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de centre France sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation de la somme de 10 000 francs ;

 Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 Rejette également la demande présentée par la caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de Centre France sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

 d Condamne les époux Y..., envers la Compagnie d'assurances les Mutuelles du Mans IARD et vie et la caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de Centre France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept mai mil neuf cent quatre vingt treize.