de l'article 113-8 du même Code, par renvoi à l'article 116, les dispositions de l'article 173-1 l'emportent sur celles de l'article 175 prévoyant un délai de vingt jours à compter de l'avis ; qu'en

113-2, 113-6, 113-7, 113-8 du Code pénal, des articles 1er et 4 de la Convention franco-monégasque relative au contrôle des changes du 1er mars 1945, de l'article 1er de l'accord franco-monégasque sous

de l'article 113- 8 du code pénal, la poursuite de tels délits suppose une requête préalable du ministère public, ce qui fait défaut en l'espèce ; que force est de constater que le représentant du ministère

T... par voie de mémoire ; qu'en effet ,en application des dispositions de l'article 174 du code de procédure pénale, le requérant n'est plus recevable à soulever de prétendues nullités, comme il l'a déjà

575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 113-6, 113-7, 113-8, 221-6 du Code pénal, de la saisine in rem des juridictions d'instruction

aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis ; que l'article 113-8 du Code pénal énonce que dans les

la requête en nullité de la mise en examen de la société demanderesse ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 113-8 du code de procédure pénale : "s'il estime que sont apparus au cours de la procédure

, la cour d'appel en a méconnu le sens" ; Vu les articles 113-6, 113-8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, aux termes de l'article 113-6 du code pénal, la loi pénale française

de la mise en examen des demandeurs ; " alors que l'article 113-8, alinéa 2, du code de procédure pénale, en ce qu'il permet de mettre en examen une personne préalablement placée sous le statut de témoin

selon que la personne concernée serait déjà ou non témoin assisté, ou que les faits seraient ou non identiques à ceux pour lesquels il a ce statut ; que l'article 113-8 du code de procédure pénale n'exclut

113-8 du code pénal, 689, 698-1 à 698-9 du code de procédure pénale, L. 211-1 du code de justice militaire, défaut ou insuffisance de motifs et manque de base légale ; Sur le troisième moyen de cassation

Cependant, la dénonciation prévue par l'article 113-8 du code pénal n'est pas requise lorsque la compétence de la juridiction française, pour connaître d'une infraction commise par un français ou un étranger

a condamné Christine X... pour défaut de notification de changement d'adresse et non-représentation d'enfant ; "aux motifs que l'article 113-8 du Code pénal n'étant pas applicable à l'espèce, le moyen

Sur le moyen unique : Vu l'article 113-8 du Code des assurances ; Attendu que M.

113-8 du Code des assurances ; " que, par arrêt définitif de la Cour de Metz rendu le 11 avril 1997, l'intervention volontaire précitée a été déclarée recevable et il a été ordonné la réouverture des

U 3 du règlement de la carte d'urbanisme et l'article 113-8 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy.

113-3 et 113-8 du code pénal : Vu lesdits articles ; Attendu que les dispositions du premier de ces textes, qui prévoient l'application de la loi pénale française aux infractions commises à bord des navires

7, 8 et 591 du Code de procédure pénale ; Vu l' article 113-8 du Code pénal, ensemble les articles 7 et 8 du Code de procédure pénale ; Attendu que la dénonciation officielle adressée par l'autorité