Cour de Cassation · civ1 — 3 mai 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., demeurant ... Hôtel de ville à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1992 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de la société d'assurances sur la vie, La Mondiale, dont le siège est ... à Mons-en-Baroeul (Nord), défenderesse à la cassation ;


 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;


 LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, MM. Fouret, Pinochet, Mme Lescure, M. Aubert, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de Me Ricard, avocat de la société d'assurances sur la vie La Mondiale, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le premier moyen pris en sa première branche :


 Vu l'article L. 113-8 du Code des assurances ;


 Attendu que, pour déclarer nulle à l'égard de M. X... la remise en vigueur du contrat K 31240 liant la société Etablissements X... à la compagnie d'assurances La Mondiale, l'arrêt attaqué retient que l'examen du questionnaire de santé rempli par M. X... révélait l'intention de celui-ci de dissimuler à l'assureur les risques d'accidents cardio-vasculaires qu'il présentait et dont il avait une parfaite conscience alors qu'il avait mentionné des incidents de santé anciens, non significatifs ;


 qu'il ajoute que cette attitude délibérée démontrait la volonté de l'intéressé de diminuer l'opinion du risque chez son assureur à l'époque précise où il était de son intérêt de remettre en vigueur le contrat en raison de l'alerte dont il avait fait l'objet le 21 mai 1985 ;


 Attendu qu'en se déterminant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée, si la dissimulation précitée avait eu pour conséquence de diminuer l'opinion que l'assureur pouvait avoir du risque, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;


 Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :


 Attendu que la société La Mondiale sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;


 Mais attendu que seule la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante peut être condamnée en vertu de ce texte ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen et sur le second moyen :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;


 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée ;


 Rejette en conséquence la demande présentée par La Mondiale sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;


 Condamne la société La Mondiale, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.