qui a pour objet l'exploitation d'un fonds de commerce de vente de produits de beauté et de soins esthétiques sous l'enseigne YVES X... et pour siège social, l'adresse de l'institut, 21, rue Emile Augier

A, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures par les mêmes moyens ; - et les observations de Me Augier pour le Préfet des Pyrénées-Orientales. Considérant ce qui suit : 1. M.

Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Guy Foutry, avocat au barreau de Douai assistée de Me Christelle Augros

AUGIER, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE Madame [G] [V], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Pascale MAZEL, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR

AUGIER, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE S.A.S. [5], demeurant [Adresse 6] représentée par Me Maud ANDRIEUX, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-*

gérant [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Simon CLUZEAU de la SELAS AGN AVOCATS NANTES, Postulant, avocat au barreau de NANTES Représentée par Me Caroline DUFFIN substituant Me Caroline AUGIS

représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée et assistée de Me Marc DUCRAY de la SELARL HAUTECOEUR - DUCRAY, avocat au barreau de NICE, substitué par Me Prunelle CEYRAC-AUGIER

CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 13 Janvier 2025 Florence AUGIER

DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 07 Juillet 2025 Françoise NEYMARC, présidente Sullivan DEFOSSEZ, assesseur collège employeur Bernard AUGIER

AUGIS, Greffier, lors des débats et de C. FLAMAND, Greffier lors du prononcé du jugement.

AUGIS, lors des débats GREFFIER : C.

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DU SUD SEINE ET MARNE Site [Localité 6] demeurant [Adresse 1] Non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme Brigitte AUGIER DE MOUSSAC

AUGIER, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE SARL CARNIVAR, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Bénédicte LAGRANGE, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE

DEMANDEUR Monsieur [I] [P], demeurant [Adresse 2] comparant en personne; DEFENDEUR Maître Sandrine SETTON, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Prunelle CEYRAC-AUGIER, avocate

en cette qualité Chez JLV PROMOTION, [Adresse 3] Toutes deux représentées par par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Camille AUGIER

AUGIER, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE Madame [R] [Y], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Jennifer NIDDAM-SEBBAG, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE

AUGIS, lors des débats et C.

représenté par Me Jérôme FERRARO, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Jérôme AUGIER, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE SAS TRANSPORTS F..., demeurant [...]