225-10 AL.1 2 du Code pénal et réprimée par les articles 225-10 AL.1, 225-20, 225-21, 225-22, 225-24 du Code pénal DAFEUR X... coupable de TOLERANCE HABITUELLE DE LA PROSTITUTION DANS UN LIEU OUVERT AU

L’article L. 2125-1 du même code prévoit qu’en principe, toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance, laquelle, aux termes l’article L. 2125-3, « tient compte

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condamne l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu 2°), sous le n° 219588, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

Sur le moyen pris de l'irrégularité du contrôle d'identité Aux termes de l'article 78-2 du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d'organes : "Des prélèvements peuvent être effectués à des fins thérapeutiques

L'article R. 4137-78 de ce code dispose que : " Le rapporteur convoque le comparant et son défenseur. Il () recueille leurs explications ().

R. 112-2 et L. 241-13 du code de la sécurité sociale et l'article 1382 du code civil ; 2°/ qu'en dissimulant volontairement aux cotisants la nouvelle interprétation de l'assiette de calcul de la réduction

de la société Fondiaria Incendio SPA, société de droit italien, dont le siège est à Florence (Italie), 68/ de la société AG 1830, société de droit belge, dont le siège est à Bruxelles (Belgique), 78

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

1315 du code civil et l'article L. 212 1 1 du code du travail, devenu l'article L. 3171 4, alinéas 1 et 2, du même code ; 2°/ alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, Mme X... faisait

4 de la loi du 1er septembre 1948 ; AUX MOTIFS QUE ce congé est fondé sur les dispositions des articles 10 2°, 10 3°, 10 9° et 78 de la loi du 1er septembre 1948 ainsi que sur l'article 5 du contrat

Sur ce, Aux termes de l'article L. 113-8 du code des assurances, « indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est

Coz en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

213-1 du Code de la consommation, 1382 du Code civil, 2, 3, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean Z... à payer à Patrice X... la somme de 39 235, 78 francs

l'exception figurant à l'article 220, paragraphe 2, sous b), troisième alinéa, in fine, du code des douanes communautaire, qu'il incombe de supporter la charge de la preuve qu'il était évident que les

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 4 du code de procédure pénale dispose que l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de