L. 2333-76 du Code général des collectivités locales (article L. 233-78 du Code des communes), les communes, établissements publics de coopération intercommunale ou les établissements publics locaux qui

le prévoit l'article 40 alinéa 2 décret 78-104 du 3 juillet 1978 ; ils soulèvent aussi que l'article 41 dudit décret n'a pas été respecté dès lors que ces dispositions prévoient que l&apos

78-2, 78-2-2 et 78-2-1 du code de procédure pénale.

226-16 du code pénal, 2 et 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, 177, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

écarté ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 435 et 309, alinéa 2, de l'ancien Code pénal en vigueur au moment des faits, 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

1844 et 1844-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. » Réponse de la Cour 5.

1844 et 1844-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 . » Réponse de la Cour 5.

[H] [C], intimés, demandent à la cour, au visa des articles L. 1142-1 et L. 1142-1-1 du code de la santé publique, de rejeter toutes conclusions contraires comme injustes ou en tout cas mal fondées, et

1844 et 1840-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. » Réponse de la Cour 5.

1844 et 1844-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. » Réponse de la Cour 5.

455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que M.

A... et Z... comme personnes qualifiées a été pris sur instructions du substitut du procureur de la République ; que, par ailleurs, les dispositions des articles 156 et suivants du Code de procédure pénale

-12 du 4 janvier 1978 et couvrir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'assuré pouvant lui incomber en vertu des articles 1792 et 1792-2 du Code civil ; que la responsabilité décennale

En l'espèce, Madame [U] [Y], partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens de l’instance. 2- Sur les frais irrépétibles Selon l’article 700 du code de procédure civile, « le juge condamne la partie

n'est pas motivée et se borne à rappeler le texte de l'article 78 ; que l'article 78 précité énonce que "Les personnes convoquées par un officier de police judiciaire pour les nécessités de l'enquête

ses chefs de rayons, d'où il résultait son incapacité à justifier des horaires effectivement réalisés par sa salariée, en violation de l'article L. 212-1-1 du Code du travail, la cour d'appel a violé

au regard de l'article L. 132-13 du Code des assurances ; 3 / qu' en relevant que les contrats ont été souscrits en 1987,1992 et 1993 à une époque où la défunte avait 73 ans pour le premier, 78 et

455 du nouveau Code de procédure civile; 2 ) que le "Cahier des charges générales de cession des terrains des Nouvelles Synthes", pris, en 1961, par la société d'équipement du département du Nord, le