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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Rétentions
64eedccbbb2c32d969d353bb
27 juillet 2023
27 juillet 2023
requête de l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention ; L'article R552-3 dispose ensuite qu'à peine d'irrecevabilité la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2306078_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
D. 551-16 et R551-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du défaut d'information qui en découle ; - d'un second vice de procédure tiré de la méconnaissance de l'article
Source officielleRétention_recoursJLD
64e5a14fbd300fd969374c7f
22 août 2023
22 août 2023
Il ajoute que l'article 15 du code de procédure pénale ne sanctionne pas de nullité le défaut de mention de l'habilitation.
Source officielleRétentions
64379dd59477fe04f5cc64ca
11 avril 2023
11 avril 2023
heures mentionné à l'article L. 741-1.'
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
64379e669477fe04f5cc67d7
12 avril 2023
12 avril 2023
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 21/05219 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R524 M.
Source officielleRétentions
64eedccbbb2c32d969d353bd
27 juillet 2023
27 juillet 2023
de l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention ; L'article R552-3 dispose ensuite qu'à peine d'irrecevabilité la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6965fc87cdc6046d471d0fbe
10 janvier 2026
10 janvier 2026
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 10 janvier 2026 à 15 heures 21 et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l'article L743-22
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2521532_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
de l'article L. 551-15 est écrite, motivée et prend en compte la vulnérabilité du demandeur.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2537105_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d'un défaut de motivation au regard des dispositions des articles L. 551-9 et suivants, D. 551-16 et R551-23 du code de l’entrée et du séjour
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2305410_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui viole l'article 20, paragraphe 2 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 qui n'autorise
Source officiellePôle 2 - Chambre 11
60327f6b47f35ab360da8859
20 janvier 2018
20 janvier 2018
L512-1 et R552-10-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la requête de [P] [F], en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100823
6 octobre 2010
6 octobre 2010
Skander a par ailleurs soulevé les mêmes moyens de forme qu'en première instance, à savoir : 1 / la violation de l'article R552-5 du CËSEDA 2 / la violation des droits de la défense 3 / la violation des
Source officielleCour d'Appel
6253cd94bd3db21cbdd93bf0
22 mai 2017
22 mai 2017
R552-17 CESADA est donc recevable en la forme.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100193
23 février 2011
23 février 2011
) et les pièces de la procédure, que la rétention administrative de Mme X..., de nationalité nigériane, qui faisait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, a été prolongée pour une durée de 15
Source officielle7ème chambre
DTA_2205589_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Article 3 : L'Etat versera à Me Fauveau Ivanovic une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve
Source officielleRétention_recoursJLD
62e0d582e8fd1e05797fa2b0
26 juillet 2022
26 juillet 2022
SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL : L'article R552-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100791
15 décembre 2021
15 décembre 2021
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir infirmé l'ordonnance du premier juge Aux motifs que : "Selon l'article R552-3 du code
Source officielleJuge des libertés
670819d889f19e8c50f8bfd8
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L. 743-20 et L. 743-24 du CESEDA Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743
Source officielleRétentions
64eedccbbb2c32d969d353bf
28 juillet 2023
28 juillet 2023
requête de l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention ; L'article R552-3 dispose ensuite qu'à peine d'irrecevabilité la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de
Source officielleChambre civile TGI
64ddb86b434f6ed969889ce1
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Sur le moyen tiré de la nullité de la délibération du 14 mars 2019 pour violation de dispositions impératives relatives à la composition du conseil Selon l'article R524-1 du code rural et de la pêche
Source officiellePage 3 sur 5