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Z... une somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

R .262-11 du même code : "Pour l'application de l'article R. 262-6, il n'est pas tenu compte () 14° Des aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n'ont pas de caractère régulier ainsi

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L 114-21 du code de la sécurité sociale ; - Elle méconnait l'article L262- 47 et l'article R262-90 du code de l'action sociale et des familles ; - Les droits de la défense ont été méconnus ;

la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Assistée sur l'audience par Me Geoffroy LENOBLE de la SELARL LE NOBLE & THOREL, avocat au barreau de PARIS, toque : R265

L. 114 ". 4.

Z... une somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par écritures d'appel notifiées le 20 octobre 2020, Madame et Monsieur [S] et la Sci Sirocco intervenante et appelante concluent ainsi que suit : «  vu l'article L 111-5 dans sa version applicable

Aux termes de l'article R.114-11 du code de la sécurité sociale: " La décision fixant le montant définitif de la pénalité précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées () ". 22.

X...à payer la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

[P] [U], appelant, demande à la Cour de : - vu les articles 1134, 1137 et 1147 du code civil ; - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; - débouter Mme [O] de toutes ses demandes