TA83 · Aide sociale — 24 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée sous le n° 2003281 le 23 novembre 2020 et un mémoire enregistré le 17 janvier 2023 M. B C, représenté par Me Moutoussamy, demande au tribunal :  
 1°) l'annulation de l'avis des sommes à payer n° 2020-2747-1 valant titre exécutoire n° 2747 émis le 7 février 2020 par le président du conseil départemental du Var pour le recouvrement d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 22 343,17 euros;  
 2°) l'annulation de la décision par laquelle le centre des finances publiques du Var a implicitement rejeté son recours administratif formé le 15 juillet 2020 en contestation du bien-fondé de l'indu de revenu de solidarité active d'un montant de 22 343,17 euros ;  
 3°) de le décharger des indus de RSA ;  
 4°) l'annulation de la décision du 3 octobre 2019 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Var lui a notifié un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année, référencé ING 001, d'un montant de 457,35 euros pour la période courant du 1er décembre 2016 au 31 décembre 2018 ;  
 5°) d'enjoindre au département du Var et à la caisse d'allocations familiales du Var de lui reverser les sommes retenues sur ses prestations au titre de l'indu en litige ;  
 6°) de mettre à la charge du département du Var la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.   
 Il doit être regardé comme soutenant que : 
 Sur la régularité de l'avis des sommes à payer : 
 - conformément aux dispositions de l'article L.262-45 du code de l'actions sociale et des familles, la dette de de revenu de solidarité active est prescrite dès lors que le titre émis le 7 février 2020 porte sur une période antérieure au 7 février 2018 ;  
 - l'avis des sommes à payer n'est pas signé ;  
 - le bordereau de titre de recette n'est pas signé par l'autorité compétente et ne comporte pas la mention des noms, prénoms et qualité de la personne, en violation des dispositions de l'article L.1617-5- 4° du code général des collectivités locales et de l'article L.111-2 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - l'avis des sommes à payer ne comporte pas les bases de liquidations en, violation de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 ;  
 - le département du Var a justifié dans son mémoire du 28 novembre 2022 de l'annulation du titre n° 2747, il y a donc non- lieu à statuer.  
 Sur la décision implicite de rejet : 
 - elle est entachée d'un vice de procédure tenant à l'absence de consultation préalable de la commission de recours amiable en méconnaissance des dispositions de l'article L.262-47 du code de l'action sociale et des familles ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas démontré que le contrôleur de la CAF du Var était nommé, assermenté et agréé ;  
 - le département du Var n'apporte pas la preuve de la matérialité de l'indu de revenu de solidarité active ;  
 - la dette de RSA litige est prescrite dès lors qu'elle porte sur une période antérieure au 7 février 2018, en violation des dispositions de l'article L.262-45 du code de l'action sociale et des familles ;  
 - l'indu de RSA en litige est infondé dès lors que ni les déclarations trimestrielles de ressources ni la déclaration de situation de la caisse d'allocations familiales du Var ne comprennent une rubrique relative à la sortie du territoire ;  
 - le département du Var n'apporte pas la preuve que ses déclarations trimestrielles de ressources ont été effectuées depuis l'Espagne. 
 Sur la décision du 3 octobre 2019 en ce qu'elle lui notifie l'indu d'aide exceptionnelle de fin d'année : 
 - elle ne comporte pas de signature en méconnaissance des dispositions de l'article L.212-1 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - elle n'est pas motivée en droit et ne comporte pas les bases de liquidation.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 janvier 2021, la pairie départementale du Var conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que :  
 - les conclusions dirigées contre l'avis des sommes à payer n° 2020-2747-1 sont tardives dès lors qu'elles ont été enregistrées au-delà du délai de recours contentieux de deux mois qui expirait le 24 août 2020 ;  
 - le bordereau du titre de recette a été signé électroniquement par Mme F qui bénéficiait d'une délégation de signature du président du conseil départemental du Var ;  
 - par un courrier du 1er octobre 2019, M. C a été informé des détails de la liquidation ;  
 -elle n'est pas compétente pour défendre sur l'exigibilité des créances ;  
 - elle n'est pas compétente pour défendre au nom de l'Etat s'agissant du bien-fondé d'un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année, ni en ce qui concerne le bien-fondé de l'indu de RSA.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 septembre 2021, la caisse d'allocations familiales du Var conclut à sa mise hors de cause en matière d'indu de RSA, à la mise en cause du conseil département du Var et au rejet de la requête en matière de prime d'activité et d'aide exceptionnelle de fin d'année.  
 Elle fait valoir que :  
 - seul le département du Var est compétent pour défendre au nom de l'Etat s'agissant d'un indu de RSA " socle " ;  
 - les conclusions  portant sur la créance de prime d'activité et d'aide exceptionnelle de fin d'année sont irrecevables ; en effet  M. C a été destinataire le 10 janvier 2020 d'une contrainte correspondant à un indu de prime d'activité et d'aide exceptionnelle de fin d'année et  il n'a pas formé opposition  à cette contrainte dans un délai de 15 jours, la CAF dispose donc d'un titre exécutoire ayant l'autorité de chose jugée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 novembre 2022, le département du Var conclut à la jonction de cette requête avec la requête n° 2003283, au non-lieu à statuer et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Il fait valoir que :  
 - les dispositions de l'article L.262-45 du code de l'action sociale et des familles relatives à la prescription biennale sont inapplicables en l'espèce   dès lors que l'indu de revenu de solidarité active en litige résulte d'une fausse déclaration ;  
 - le titre exécutoire en litige d'un montant de 22 343,17 euros a été annulé ;  
 - la convention de gestion passée entre la CAF du Var et le département du Var dispense de l'avis de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Var conformément aux dispositions de l'article R.262-89 du CASF ;  
 - l'agent de la caisse d'allocations familiales du Var qui a procédé au contrôle de M. C est assermenté et agrée définitivement ;  
 - l'indu en litige résulte de ce que M. C n'a pas déclaré résidé à l'étranger  depuis le mois d'avril 2015 ;  
 - M. C a donc commis de fausses déclarations. 
 II. Par une requête enregistrée sous le n° 2003283 le 23 novembre 2020 et un mémoire enregistré  le 17 janvier 2023, M. B C représenté par Me Moutoussamy, demande au tribunal : 
 1°) l'annulation de l'avis des sommes à payer n° 2020-2735-1 valant titre exécutoire n° 2735 émis le 7 février 2020 par le président du conseil département du Var pour le recouvrement d'une amende administrative d'un montant de 6 500 euros ;  
 2°) l'annulation de la décision du 4 février 2020 par laquelle le président du conseil départemental du Var lui a notifié une amende administrative d'un montant de 6 500 euros ;  
 3°) de prononcer la décharge de l'amende en cause ;  
 4°) d'enjoindre au département du Var et à la CAF du Var lui reverser les sommes retenues sur ses prestations au titre de l'amende en litige ;  
 5°) de mettre à la charge du département du Var la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 Sur la régularité de l'avis des sommes à payer :  
 - l'avis des sommes à payer n'est pas signé ;  
 - le bordereau de titre de recette n'est pas signé par l'autorité compétente et ne comporte pas la mention des noms, prénoms et qualité de la personne, en violation des dispositions de l'article L.1617-5- 4° du code général des collectivités locales et de l'article L.111-2 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 Sur les vices propres de la décision du 4 février 2020 prononçant l'amende administrative : 
 - la décision est entachée d'une insuffisance de motivation ;  
 - la décision est illégale par voie d'exception d'illégalité de la décision prononçant l'indu de RSA qui est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas démontré que le contrôleur de la CAF du Var était nommé, assermenté et agréé ; 
 - la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a jamais été informé des motifs de fait retenus et le montant de l'amende envisagé en méconnaissance des dispositions de l'article L.114-17 du code de la sécurité sociale ;  
 - la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas pu faire valoir ses observations dans le cadre d'une procédure contradictoire ;  
 - la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a jamais été informé de la possibilité d'obtenir la communication de l'entier dossier ;  
 Sur le bien-fondé de l'amende : 
 -l'amende administrative est disproportionnée dès lors qu'elle correspond à un tiers de la dette de revenu de solidarité active ; 
 -il a une résidence stable et effective en France ;  
 - il n'a jamais eu l'intention de frauder, il appartient à l'administration de démontrer son intention frauduleuse conformément à la loi ESSOC du 10 août 2018. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 janvier 2021, la pairie départementale du Var conclut au rejet de la requête :  
 Elle doit être regardée comme soutenant que :  
 - les conclusions dirigées contre l'avis des sommes à payer n° 2020/2747 sont  tardives dès lors qu'elles ont été enregistrées au-delà du délai de recours contentieux de deux mois qui expirait le 24 août 2020 ;  
 - le bordereau du titre de recette a été signé électroniquement par Mme F qui bénéficiait d'une délégation de signature du président du conseil départemental du Var ;  
 - par un courrier du 1er octobre 2019 M. C a été informé des détails de la liquidation ;  
 - elle n'est pas compétente pour défendre en ce qui concerne l'exigibilité des indus en litige, ni en ce qui concerne la contestation du   bien-fondé de l'indu de RSA et de l'aide exceptionnelle de fin d'année.  
 Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2021, la caisse d'allocations familiales du Var conclut à sa mise hors de cause en matière d'indu de RSA, et, à la mise en cause du conseil département du Var.  
 Elle fait valoir que seul le département du Var est compétent pour défendre au nom de l'Etat s'agissant d'un indu de RSA " socle ".  
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 novembre 2022, le département du Var conclut à la jonction de cette requête avec la requête n° 2003281, au non-lieu partiel à statuer et au rejet du surplus des conclusions de la requête.  
 Il fait valoir que : 
 - le titre exécutoire en litige relative à l'amende administrative d'un montant de 6 500 euros a été annulé ;  
 -   l'agent de la caisse d'allocations familiales du Var qui a procédé au contrôle de M. C est assermenté et agrée définitivement ;  
 - le principe du contradictoire a été respecté dès lors qu'il a été invité à présenter ses observations devant l'équipe pluridisciplinaire ;  
 - l'amende administrative est fondée sur l'absence de résidence stable et effective en France de M. C depuis le mois d'avril 2015 et qu'il n'a déclaré aucune ressource pour la période courant du 1er mars 2015 au 28 février 2019 excepté en juin et juillet 2017 ;  
 - le montant de l'amende administrative n'est pas disproportionnée dès lors qu'il correspond à moins de 2 fois du  montant du plafond mensuel de la sécurité sociale, conformément aux dispositions de l'article L.114-17 du code de la sécurité sociale.   
 Par un courrier du 26 décembre 2022, dans  l'instance n° 2003281, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre "la décision par laquelle a été rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé le 15 juillet 2020", contre les indus de RSA notifiés à M. C le 9 octobre 2019. Il résulte de l'instruction que les indus de revenu de solidarité active et de revenu de solidarité active complémentaire, respectivement d'un montant de 10 777, 10 euros et de 11 566,07 euros ont été notifiés à M. C le 9 octobre 2019. Par suite, le recours administratif préalable obligatoire formé le 15 juillet 2020, soit après l'expiration du délai de recours contentieux de deux mois contre la décision notifiée le 9 octobre 2019, est tardif.  
 M. C a formulé des observations au moyen d'ordre public précité, qui ont été enregistrées le 7 janvier 2023 et le 17 janvier 2023 (requête n° 2003281). 
 Par une décision du 3 août 2020 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale dans la procédure n° 2003281. 
 Par une décision du 3 août 2020 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale dans la procédure n° 2003283. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente, juge statuant seule, a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de présenter des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme G ; 
 -les observations de Mme D pour la CAF du Var. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après les observations de Mme D à l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 1er octobre 2019, le président du conseil départemental du Var a notifié à M. C un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 10 777, 10 euros, pour la période courant du 1er mai 2017 au 30 avril 2019, et un indu de revenu de solidarité active complémentaire d'un montant de 11 556,07 euros, pour la période courant du 1er avril 2015 au 30 avril 2017. En outre, par une décision du 3 octobre 2019, la caisse d'allocations familiales du Var  a  notifié à M. C un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année, référencé ING 001, d'un montant de 457,35 euros pour la période courant du 1er décembre 2016 au 31 décembre 2018. Puis, par une décision du 4 février 2020, le président du conseil départemental du Var lui a notifié une amende administrative d'un montant de 6 500 euros. Enfin, le département du Var a émis le 7 février 2020, les titres n° 2747 et n°2735, pour recouvrer, respectivement, les indus de revenu de solidarité active d'un montant total de 22 343,17 euros, et l'amende administrative d'un montant de 6 500 euros.  Par un courrier daté du 15 juillet 2020, M. C a contesté le bien-fondé des indus de revenu de solidarité active. Par les présentes requêtes, M. C demande au tribunal l'annulation des deux titres exécutoires n° 2747 et 2735, l'annulation de la décision par laquelle l'administration a implicitement rejeté son recours administratif en contestation du bien-fondé des indus de RSA, l'annulation de la décision du 3 octobre 2019 en tant qu'elle lui notifie un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année, l'annulation de la décision du 4 février 2020 lui notifiant l'amende administrative, la décharge des indus en cause et de l'amende ainsi que le remboursement des retenues sur prestations auxquels il aurait été procédé. 
 2. Les requête n° 2003281 et n°2003283 présentent à juger des questions semblables et concernent le même requérant. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par le département du Var :  
 3.Par une décision du 24 novembre 2022, postérieure à l'enregistrement des requêtes enregistrées sous les n° 2003281 et 2003283, le président du conseil départemental du Var a décidé d'annuler les titres n° 2747 et 2735 du 7 février 2020 d'un montant respectif de 22 343,17 euros et  de 6 500 euros émis à  l'encontre de M. C. Dès lors, ainsi que le fait valoir le département du Var, et comme l'admet le requérant dans son mémoire enregistré le 17 janvier 2023, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation des titres n° 2747 et 2735 émis le 7 février 2020. 
 Sur les conclusions dirigées contre la décision implicite de rejet des recours contre les indus de revenu de solidarité active :  
 4. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil général. Ce recours est, dans les conditions et limites prévues par la convention mentionnée à l'article L. 262-25, soumis pour avis à la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ". Aux termes de l'article R. 262-88 du même code: "   Le recours administratif préalable mentionné à l'article L. 262-47 est adressé par le bénéficiaire au président du conseil départemental dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Il motive sa réclamation. () ".  
 5. Ainsi qu'il a déjà été dit au point 1, la caisse d'allocations familiales du Var a pris, à l'encontre de M. C, une décision datée du 1er octobre 2019, l'informant d' un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 10 777, 10 euros, pour la période courant du 1er mai 2017 au 30 avril 2019 et un indu de revenu de solidarité active complémentaire d'un montant de 11 556,07 euros, pour la période courant du 1er avril 2015 au 30 avril 2017. Cette décision qui mentionne qu'elle peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa réception par un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès du président du conseil départemental du Var, a été adressée à M. C par courrier recommandé avec accusé de réception du 1er octobre 2019, régulièrement notifié au requérant selon les mentions manuscrites du préposé qui peuvent se lire comme le 5 octobre ou le 9 octobre 2019. M. C disposait donc, en application des dispositions de l'article R.262-88 du  code de l'action sociale et des familles, d'un délai de deux mois à compter de la notification précitée des indus de RSA pour les contester dans le cadre d'un recours administratif préalable obligatoire. Par suite, le recours administratif préalable obligatoire formé le 15 juillet 2020, soit plus de deux mois après la notification du 9 octobre 2019, est tardif. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation des indus de RSA de la requête n° 2003281 sont irrecevables et doivent être rejetées.   
 Sur les conclusions tendant à la décharge des indus de RSA (requête n° 2003281) :  
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de décharges des indus de RSA ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 3 octobre 2019 notifiant l'indu d'aide exceptionnelle de fin d'année ING 001 (requête n° 2003281) :  
 Sur la fin de non- recevoir opposée par la CAF : 
 7. La CAF fait valoir que les conclusions relatives aux créances de prime d'activité et d'aide exceptionnelle de fin d'année sont irrecevables, motif pris que M. C n' a pas formé de recours contre la contrainte qui lui a été notifiée le 10 janvier 2020, pour avoir  paiement d'un indu de prime d'activité de 416, 73 euros et un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 457, 35 euros. A supposer que ces conclusions soient dirigées contre la décision du 3 octobre 2019, la circonstance dont se prévaut la CAF est sans incidence sur la recevabilité des conclusions tendant à l'annulation de l'indu d'aide exceptionnelle de fin d'année ING 001. La fin de non- recevoir opposée par la CAF ne peut donc pas être accueillie. 
 Sur la régularité de la décision du 3 octobre 2019 : 
 8.Aux termes de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration :" Toute personne a le droit de connaître le nom, le prénom la qualité et l'adresse administratives de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affaire qui la concerne ; ces éléments figurent sur les correspondances qui lui sont adressées () " et aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. () ". Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () imposent des sujétions () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 9. D'une part, lorsque le juge administratif est saisi d'un recours dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année, il entre dans son office d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 10. D'autre part, la décision par laquelle l'autorité administrative procède à la récupération de sommes indûment versées au titre de l'aide exceptionnelle de fin d'année est au nombre des décisions imposant une sujétion et doit, par suite, être motivée en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Il en résulte qu'une telle décision doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. A ce titre, l'autorité administrative doit faire figurer dans la motivation de sa décision la nature de la prestation et le montant des sommes réclamées, ainsi que le motif et la période sur laquelle porte la récupération. En revanche, elle n'est pas tenue d'y mentionner les bases de liquidation de l'indu.  
 11. Il résulte de l'instruction que la décision attaquée du 3 octobre 2019, si elle comporte le nom et le prénom du directeur de la caisse d'allocation familiales du Var, ne comporte en revanche aucune signature. Par suite, le moyen invoqué par M. C et tiré de ce que la décision du 3 octobre 2019 est intervenue en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration est fondé. Dès lors, cette décision doit être annulée. 
 12. Au surplus, la décision en litige, si elle mentionne les circonstances de fait à l'origine de l'indu, ne comporte aucune mention des textes applicables qui auraient fondé en droit ladite décision. Par suite, M. C est également fondé à soutenir que la décision en cause est irrégulière en l'absence de motivation en droit. En revanche, et contrairement à ce que fait valoir le requérant, la CAF n'était pas tenue d'indiquer dans la décision de notification de l'indu du 3 octobre 2019, les bases de liquidation des indus en cause. 
 13. Il résulte des motifs qui précédent que la décision du 3 octobre 2019 notifiant à M. C un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année ING 001 est annulée. 
 Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 4 février 2020 notifiant l'amende administrative (requête n° 2003283) :  
 Sur la régularité de la décision : 
 En ce qui concerne l'absence d'agrémentation et d'assermentation :  
 14. Aux termes de l'article L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles : " () Les organismes chargés de son versement réalisent les contrôles relatifs au revenu de solidarité active selon les règles, procédures et moyens d'investigation applicables aux prestations de sécurité sociale.  () ". Selon le premier alinéa de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : " Les directeurs des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations mentionnées au présent code confient à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, le soin de procéder à toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant l'attribution des prestations, le contrôle du respect des conditions de résidence et la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles. () Ces agents ont qualité pour dresser des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire. ()". Les conditions d'agrément des agents des CAF exerçant une mission de contrôle sont définies par un arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale et du ministre de la famille et de l'enfance du 30 juillet 2004, qui renvoie aux dispositions de l'article L. 243-9 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne les conditions d'assermentation.  
 15.Il résulte de l'instruction que l'agent  de la CAF du Var qui a  contrôlé la situation de M. C, Mme E A, a prêté serment devant le tribunal de police de Toulon le 10 octobre 2013. Par une décision du 12 mai 2014, le directeur général de la caisse nationale des allocations familiales a agréé cet agent, dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 30 juillet 2004 précité au point 13. Par suite, le moyen tiré du défaut de nomination d'agrément et d'assermentation de cet agent doit être écarté comme infondé.  
 En ce qui concerne l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations écrites ou orales : 
 16.Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active est passible d'une amende administrative prononcée et recouvrée dans les conditions et les limites définies, en matière de prestations familiales, aux sixième, septième, neuvième et dixième alinéas du I, à la seconde phrase du onzième alinéa du I et au II de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. La décision est prise par le président du conseil départemental après avis de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39 du présent code () Aucune amende ne peut être prononcée à raison de faits remontant à plus de deux ans ()".Aux termes du septième alinéa du I de l'article L.114-17 du code de la sécurité sociale  dans  sa version alors en vigueur : "  Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits, dans la limite de deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.(). Le directeur de l'organisme concerné notifie le montant envisagé de la pénalité et les faits reprochés à la personne en cause, afin qu'elle puisse présenter ses observations écrites ou orales dans un délai d'un mois. A l'issue de ce délai, le directeur de l'organisme prononce, le cas échéant, la pénalité et la notifie à l'intéressé en lui indiquant le délai dans lequel il doit s'en acquitter ou les modalités selon lesquelles elle sera récupérée sur les prestations à venir. " 
 17.Il résulte de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles et du septième alinéa du I de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale qu'une amende administrative ne peut être infligée par le président du conseil départemental à un allocataire du revenu de solidarité active sans que ce dernier ait été mis en mesure de présenter ses observations écrites ou orales.  
 18. En l'espèce, il résulte de l'instruction que par un courrier daté du 29 octobre 2019, notifié à M. C le 2 novembre 2019, le président du conseil départemental du Var, a informé ce dernier du passage de son dossier devant l'équipe pluridisciplinaire du Var, le 16 décembre 2019, pour la mise en œuvre de la procédure d'amende administrative à son encontre. Ce courrier mentionne la possibilité de présenter des observations écrites ou orales devant l'instance pluridisciplinaire. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du respect du principe du contradictoire doit être écarté comme infondé.  
 En ce qui concerne l'obligation d'informer l'intéressé des faits qui lui sont reprochés et du montant de l'amende envisagée : 
 19. Il résulte de l'instruction que la décision du 1er octobre 2019 par laquelle le président du conseil départemental du Var notifie un indu de RSA et un indu de revenu de solidarité active complémentaire est motivée par le fait que M. C ne réside pas de manière stable et effective en France depuis le mois d'avril 2015. Par ailleurs, il résulte des termes du courrier daté du 15 juillet 2020 établi par le conseil de M. C au payeur départemental que l'intéressé conteste l'absence de résidence stable et effective en France. Pour le reste, le courrier de convocation de M. C devant l'équipe pluridisciplinaire, daté du 29 octobre 2019, mentionne le montant maximum de l'amende envisagée, soit 6 500 euros. S'agissant des faits reprochés, il indique : " vous avez perçu l'allocation de revenu de solidarité active dans le département du Var au cours de la période du 1er avril 2015 au 30 avril 2019. Votre droit a été calculé sur la base des éléments (situation familiale, ressources ) que vous avez déclarées auprès des services de la caisse d'allocations familiales du Var. Or, après croisement d'informations avec d'autres administrations, il apparait que votre situation réelle n'est pas conforme à vos déclarations ce qui constitue une fausse déclaration. " Si ce courrier ne précise pas les faits précis qui étaient reprochés au requérant, il résulte toutefois de ce qui précède que M. C avait connaissance des faits qui lui été reprochés notamment dans la décision du 1er octobre 2019 qui lui a été notifiée le 5 ou le 9 octobre 2019. D'ailleurs, dans un courrier daté du 24 novembre 2019, il explique son désaccord avec la CAF sur ce qu'elle nomme ses longs séjours à l'étranger. Dans les circonstances particulières de l'espèce, M. C n'est pas fondé à soutenir que l'amende administrative a été prise le 4 février 2020 en méconnaissance des dispositions de l'article L.114-17 du code de la sécurité sociale.  
 En ce qui concerne l'obligation d'informer l'allocataire de la possibilité d'obtenir la communication du dossier   
 20. M. C, pour demander l'annulation de la décision litigieuse, invoque une violation du principe du contradictoire en raison de l'absence d'information de la possibilité d'obtenir la communication de son dossier. Toutefois, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose d'informer l'allocataire de la possibilité d'obtenir la communication de son dossier. Dès lors ce moyen doit être écarté comme inopérant.   
 21. Aux termes de l'article R.114-11 du code de la sécurité sociale: " La décision fixant le montant définitif de la pénalité précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées () ". 
 22. Dans la décision du 4 février 2020 par laquelle le président du conseil départemental a prononcé une amende administrative à l'encontre de M. C, il est mentionné que cette sanction a été prise sur le fondement de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles au motif que l'intéressé n'avait pas de résidence stable et effective en France depuis le mois d'avril 2015 et que son montant était fixé à 6 500 euros. Ainsi, et contrairement à ce que soutient M. C, cette décision répond aux exigences de motivations fixées par l'article R. 114-11 du code de la sécurité sociale.  
 Sur le bien-fondé  de l'amende :  
 23.Aux termes des dispositions de l'article L262-2 du code l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre (). ". Aux termes de l'article R 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois En cas de séjour hors de France de plus de trois mois, l'allocation n'est versée que pour les seuls mois civils complets de présence sur le territoire. ". Aux termes de l'article R262-37 du code l'action sociale et des familles : "Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments. ". 
 24.Il appartient au juge, saisi d'une contestation portant sur une sanction que l'administration inflige à un administré, de se prononcer, eu égard à son office de juge de plein contentieux, sur les manquements qui sont à l'origine du prononcé de cette sanction. 
 25.Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'enquête du contrôleur de la caisse d'allocations familiales du Var établi le 18 avril 2019, dont les mentions, conformément aux disposions de l'article L.114-10 du code de la sécurité sociale, font foi jusqu'à preuve du contraire, que l'examen des relevés du compte bancaire de M. C révèle une résidence à l'étranger dans plusieurs pays européens, au moins à compter du mois d'avril 2016 et que dès la perception  du RSA, les sommes concernées sont transférées à l'étranger. De plus, lors du passage du contrôleur, à l'adresse déclarée par l'intéressé, au domicile de sa mère à Six- Fours, cette dernière a déclaré spontanément qu'elle n'héberge plus son fils depuis au moins quatre ans et qu'elle ignore l'adresse exacte de ce dernier dès lors qu'il en change fréquemment. Elle a en outre, déclaré sur l'honneur, le même jour, que son fils réside à l'étranger depuis le 18 avril 2015, qu'il ne passe pas plus de deux mois par an sur le territoire national et qu'elle effectue des virements depuis son compte personnel vers le compte bancaire de son fils.  Toutefois, M. C n'a pas déclaré à la caisse d'allocations familiales du Var sa résidence principale à l'étranger depuis le mois d'avril 2015. En se bornant à contester les dires de la CAF sans apporter aucune pièce de nature à contrebattre les éléments relevés par le contrôleur assermenté, M. C ne peut pas être regardé comme ayant eu une résidence stable et effective en France sur la période de chiffrage des indus rappelée au point 1 du présent jugement. Par suite, faute de justifier que les indus mis à sa charge seraient infondés, il ne peut, en toute hypothèse, exciper de l'illégalité de l'amende administrative, comme prise sur la base d'indus mis à tort à sa charge. 
 26. Les omissions déclaratives de M. C sur son absence de résidence stable et effective en France ne sont pas des erreurs déclaratives marginales dès lors qu'elles  concernent toutes les déclarations de ressources trimestrielles pour la période courant du mois d'avril 2015 au mois d'avril 2019 et ce alors qu'en application de l'article R 262-37 du code l'action sociale et des familles cité au point 23, M. C était tenu  de faire connaître à la CAF du Var  toutes informations relatives à sa résidence. Enfin, eu regard de la gravité des faits qui sont reprochés à M. C et à la durée de ses omissions déclaratives sur la réalité de sa situation, l'amende administrative de 6 500 euros, qui a été prise dans la limite de deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, lequel au titre de l'année 2020, s'élevait à 3 428 euros, n'apparait pas disproportionnée contrairement à ce que soutient le requérant. 
 27. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 4 février 2020 notifiant une amende administrative à M. C sont rejetées. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent en toute hypothèse être rejetées  
 Sur les frais du litige :   
 28. M. C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, dans les instances n° 2003281 et 2003283, sous réserve que Me Moutoussamy, avocat de M. C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge du département du Var le versement à Me Moutoussamy d'une somme  de 1 300 euros.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation des avis de sommes à payer n° 2020-2747-1 et n°2020-2735-1 présentées dans les requêtes n° 2003281 et 2003283. 
 Article 2 : la décision du 3 octobre 2019 notifiant un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année ING 001 3281  est annulée. 
 Article 3 : Le département du Var versera à Me Moutoussamy, avocat de M. C la somme de 1 300 euros sur le fondement des disposions des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation de cet avocat à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. C  est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Me Moutoussamy, au département du Var et au ministre du travail du plein emploi et de l'insertion. 
 Copie pour information en sera adressée à la paierie départementale du Var et à la caisse d'allocations familiales du Var.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 février 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 signé 
 M. G  
 La greffière, 
             signé 
 E. PERROUDON 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et au préfet du Var, chacun en ce qui le concerne ou, à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière, 
 2003281, 2003283