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COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2023/22 N° RG 23/00020 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PF3Z O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 09 janvier à 16H15 Nous , V.CHARLES-MEUNIER

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2507052_20250425

Administratif

25 avril 2025

Par une ordonnance n°2415515 du 18 octobre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté, sur le fondement des dispositions de l'article L522-3 du code de justice administrative

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

6629f35edc6faf0009588793

Appel

24 avril 2024

[N] se disant [I] [J] né le 23 octobre 2000 à [Localité 2] (MAROC) de nationalité marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

65af65cbb6c6260008b52f69

Appel

2 janvier 2024

[F] [B] [L] de nationalité russe Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

662c94ebb787c4000862f535

Appel

26 avril 2024

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE STRASBOURG par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 26 Avril 2024 à 16h30 et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l'article L552

Source officielle

Chambre Etrangers/HSC

68806c82bf1211186fbec8c9

Appel

22 juillet 2025

qu'il incombe au juge des libertés et de la détention, saisi en application de l'article L552-1 du CESEDA de mettre fin, à tout moment, à la rétention administrative, lorsque des circonstances de droit

Source officielle

Chambre Etrangers/HSC

68806c82bf1211186fbec8cd

Appel

22 juillet 2025

Cette décision a été confirmé par le tribunal administratif de BORDEAUX le 22 décembre 2023.

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

67908cd41b5a79f73270552a

Appel

20 janvier 2025

LE PREFET DU BAS-RHIN par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 20 Janvier 2025 à 08h35 et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l'article L552-10 du code de l'entrée

Source officielle

Rétention_recoursJLD

62e8be884f6d33e2e97f09c9

Appel

1 août 2022

Ordonnance N°22/487 N° RG 22/00533 - N°Portalis DBVH-V-B7G-IQVD J.L.D.

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

64bf67808fb8a9d9693e1760

Appel

21 juillet 2023

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE STRABOURG par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 21 Juillet 2023 à 17h00 et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l'article L552

Source officielle

Chambre 10

66fc3a022416523b99587fa5

T. Judiciaire

1 octobre 2024

, tel que l’allocation d’assurance prévue aux article L5422-1 et suivants du même code.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0dfdc25a97f0381f5124

Appel

30 octobre 2014

Le 22 avril 2013, M.

Source officielle

Ctx protection sociale

6792bc1f304ff28fe37e77b2

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Sur le bien-fondé de l’indu de complément familial majoré Conformément aux articles R532-7 alinéa 4, L522-1 et L522-3 du Code de la sécurité sociale, le complément familial est attribué au ménage ou à

Source officielle

Rétention_recoursJLD

62cfb227548bc59fcf4f0fb0

Appel

13 juillet 2022

Ordonnance N°22/434 N° RG 22/00476 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IP6M J.L.D.

Source officielle

Rétention_recoursJLD

62cfb225548bc59fcf4f0fae

Appel

13 juillet 2022

Ordonnance n°22/433 N° RG 22/00475 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IP5X J.L.D.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11124

Cassation

6 novembre 2019

Duval, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

688d06ccafe88dc815dd409b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Cependant, il ressort des dispositions de l'article 50-5 précité que l'effectif moyen est calculé conformément aux articles L130-1, R130-1 et R130-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Chambre Sociale-1ère sect

653a06a8d0451e8318d0ea84

Appel

25 octobre 2023

rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L 5424-1 ( civ

Source officielle

Chambre des Etrangers

67ee176c51255e24994fc3db

Appel

2 avril 2025

L551-1 et L552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenus les articles L 742-1 et suivants visés ci-dessus, qu'à l'expiration du délai initial de quarante huit heures

Source officielle

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