Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
62736b07a58162057dac6908
4 mai 2022
4 mai 2022
[E] demande à la cour, au visa des anciens articles L331-1 et L332-1 du code de la consommation, de : -recevoir M.
Source officielleJEX
68643bad0bb2f8a66ca6488d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L331-1 ; L331-2 ; L334-1 ; R331-1 à R334-3 du Code des procédures civiles d’exécution ;Fixer l’audience de rappel sous un délai de 4 mois.
Source officielleChambre sociale
62736ae7a58162057dac6883
4 mai 2022
4 mai 2022
Sur ce : - Sur la validité du congé Les premiers juges ont exactement rappelé les textes applicables à l'espèce, à savoir les dispositions des articles L411-6, l'articulation entre les articles L411
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
677ecd7bb01eea4cf01a37bf
6 janvier 2025
6 janvier 2025
les règles définies par l'article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l'article L. 6316-1 du code de la santé publique, de continuer ou de reprendre le travail (...)"
Source officiellesoc
6079b2099ba5988459c55641
26 avril 1974
26 avril 1974
VINGT-CINQ TRIMESTRES D'ASSURANCE VALABLES, DONT TREIZE SEULEMENT AU REGIME GENERAL ; QU'ELLE EN A DEDUIT EXACTEMENT ET SANS CONTRADICTION QU'ELLE NE POUVAIT SE PREVALOIR, NI DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 14
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949d0
20 août 2020
20 août 2020
Au terme de l'article L331-9 devenu du même code, les créanciers auxquels les mesures imposées par la commission en application de l'article L331-7 ou les mesures recommandées rendues exécutoires par application
Source officielle4e chambre civile
635a21b1c549ea05a7cd2ce6
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Il résulte de la combinaison des anciens articles L. 331-7 et L. 311-52 du code de la consommation, en leurs rédactions applicables avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
Source officielleChambre 3 cab 03 D
663134a519f939ca6242d06e
30 avril 2024
30 avril 2024
-2, L131-3, L331-1-3, L331-1-4 et L335-3 du Code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 514 et suivants du Code de procédure civile dans leur nouvelle rédaction issue du décret n°2019-1333 du
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e977673ea43407b912bafa
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Sur le fond, la [6] soutient, au visa des articles L646-4, L331-3, R313-4, L331-4-1 et D623-2 du code de la sécurité sociale, qu’en vertu du courrier de demande de congé maternité qu’a fait parvenir l’
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201544
10 octobre 2013
10 octobre 2013
Lorsque son montant majoré des ressources mentionnées au premier alinéa excède les plafonds prévus, la pension de réversion est réduite à due concurrence du dépassement. » L'article L355-3 tel que modifié
Source officielleCour d'Appel
6253ca72bd3db21cbdd8b0f9
14 février 2008
14 février 2008
HADENGUE & ASSOCIES INTIMÉE 14 FÉVRIER 2008 No / 2 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300430
15 avril 2015
15 avril 2015
A... a contesté ce congé ; Attendu que Mme Z... épouse Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que par dérogation au I de l'article L. 331-2 du code rural
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
66fe354e91b69e88a370fbed
2 octobre 2024
2 octobre 2024
1ère CHAMBRE CIVILE ----------------------- Madame [X] [I] épouse [D], Société ETHIAS C/ Société AVANSSUR ----------------------- N° RG 21/00127 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-L355 -------------
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fca7042e89b335bd82c5f52
16 octobre 2020
16 octobre 2020
pas les conditions d'expérience professionnelle mentionnée aux articles L331-2 à L331-5 du code rural et de la pêche maritime à défaut d'autorisation d'exploiter.
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd93383
14 juin 2016
14 juin 2016
République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 9 ARRÊT DU 14 Juin 2016 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/ 00288 Décision
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
69fd7917cdc6046d4703b767
7 mai 2026
7 mai 2026
[Q] [X] la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société [L] [N] [E] aux entiers dépens. 14. Par conclusions déposées le 26 mars 2025, M.
Source officielleChambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda53a
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Il expose': 12. - concernant la nullité de son acte de cautionnement, que la mention manuscrite devant être apposée par la caution en vertu de l'article L331-1 du code de la consommation n'a pas été
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a82819cdc6046d477a1838
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Monsieur [B] [N] fonde ses demandes sur l'article L332-1 du code de la consommation.
Source officielle3ème Chbre Cab B1
67eed488b848dd6814c5ef89
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la révision de la pension de réversion Article L353-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « En cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion à partir
Source officielleCour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921db
26 mars 2015
26 mars 2015
Ce texte renvoie au dispositions de l'article L331-5 du code de la consommation qui dispose qu'en cas de saisie immobilière lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne
Source officiellePage 3 sur 33