Tribunal Judiciaire · JEX — 1 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC

JUGE DE L'EXÉCUTION 

Procédure de saisie immobilière 

JUGEMENT D'ORIENTATION DU un Juillet deux mil vingt cinq


N° RG 25/00014 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F2J3

N° minute : 


JUGE DE L'EXÉCUTION : Madame Françoise LEROY-RICHARD
GREFFIER : Madame Annie-France GABILLARD


ENTRE : 


Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LANNION, société coopérative de crédit à capital variable, immatriculée au RCS de SAINT BRIEUC sous le numéro 309 517 993,dont le siège social est sis 15 rue de Saint Marc - 22300 LANNION


Représentant : Maître Teddy FORE de la SELARL FORE AVOCAT, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC



CRÉANCIER POURSUIVANT 
DEMANDEUR


 d'une part, 


ET :


Monsieur [F] [R],né le 16 Août 1984 à LANNION (COTES D’ARMOR), demeurant 8 Les Quatre Vents - 22450 LANGOAT

non comparant, non représenté


DÉBITEUR SAISI 
DÉFENDEUR
 d'autre part,








En vertu d’un acte authentique en date du 21 avril 2016 passé devant Maître [N] [D], notaire à La Roche-Derrien (22450), la Caisse de Crédit Mutuel de Lannion a consenti deux prêts à M. [F] [R] :
Un prêt primo accédant n°0805 0832961 01/DD07041185 d’un nominal de 5 945 € sur 180 mensualités au taux de 0,00% l’an.
Ce prêt est garanti par une inscription de privilège de prêteurs de deniers et par une hypothèque conventionnelle inscrits en date du 12 mai 2016, publiés et enregistrés sous les références 100206001 répertoire n°346 Volume 2016V n°727 et 728 au service de publicité foncière de Saint-Brieuc pour la somme de 3 600€ au titre du privilège de prêteurs de deniers et de 3 534 € au titre de l’hypothèque conventionnelle.

Un prêt crédit à taux fixe n°0805 0832961 02/DD07041186 d’un nominal de 78 333 € sur 300 mensualités au taux de 2,80% l’an.
Ce prêt est garanti par une inscription de privilège de prêteurs de deniers et par une hypothèque conventionnelle inscrits en date du 12 mai 2016, publiés et enregistrés sous les références 100206001 répertoire n°346 Volume 2016V n°729 et 730 au service de publicité foncière de Saint-Brieuc pour la somme de 67 740 € au titre du privilège de prêteurs de deniers et de 26 259,60 € au titre de l’hypothèque conventionnelle.

Et en vertu de la grosse du jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc rendu en date du 3 juin 2024 condamnant à titre définitif M. [R] à la somme de 12 056,34€ au titre du solde débiteur du compte de chèques n°080582458455 40, à la somme de 39 704,23€ au titre du prêt n°0805 8245845 01/DD19808320 et à la somme de 20 451,34€ au titre du prêt n°0805 8245845 02/DD19808321.

Se prévalant de la défaillance de M. [R], la Caisse de Crédit Mutuel de Lannion lui a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière le 9 janvier 2025 portant sur une propriété à usage d’habitation à Langoat (22450) 8 les Quatre Vents comprenant :
Une maison d’habitation de plain-pied, en parpaings sous ardoises composite comprenant :Au rez-de-chaussée : une véranda, une cuisine aménagée, un séjour, une salle de bains, un wc et deux chambres ;
Au-dessus : un grenier
Un garage attenant avec accès au grenier ;Un abri de jardin Un jardinLe bien forme le lot n°2 du lotissement dénommé « ar liors » suivant arrêté du 25 avril 1969.
[S] tout figurant au cadastre de ladite commune sous les relations suivantes : section ZN n°42 pour une contenance de 10a 25ca.

Ce commandement de payer a été publié au Service de la publicité foncière de Saint-Brieuc le 10 février 2025 sous les références 2204P01 2025D n°4490 Volume 2204P01 2025 S n°9.

Par acte d’huissier en date du 3 avril 2025 la Caisse de Crédit Mutuel de Lannion a assigné devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc M. [R] aux fins de vente de l’immeuble sous diverses modalités.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 20 mai 2025.

M. [R] n’était ni comparant, ni représenté.

La Caisse de Crédit Mutuel de Lannion demande au tribunal au visa des dispositions des articles L311-2, L311-4, L311-6 et suivants du code de procédure civile et R 322-15 à R 322-29 du code des procédures civiles d’exécutions de : 

Constater que la créancière poursuivante, titulaire d’une créance liquide et exigible, agit en vertu d’un titre exécutoire, comme il est dit à l’article L 311-2 et L311-4 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.Constater que la saisie porte sur des droits saisissables au sens de l’article L 311-6 du Code précité.Statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes ;Déterminer les modalités de poursuite de la procédure ;Mentionner le montant de la créance du créancier poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires au jour du jugement à intervenir ;
En cas de vente amiable :

Fixer en application de l’article R322-21 du Code des procédures civiles d’exécution, le montant du prix en deçà duquel l’immeuble ne peut être vendu, hors frais et hors droits ;Taxer les frais de poursuite ;Rappeler que l’avocat poursuivant devra percevoir l’émolument perçu par les notaires en application de l’article A 444-91 du Code de commerce ;Rappeler que les débiteurs doivent accomplir les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable et rendre compte au créancier poursuivant, si celui-ci en fait la demande, des diligences accomplies à cette fin ;Dire que le notaire chargé de la rédaction de l’acte authentique devra aviser l’avocat du créancier poursuivant de la date de réalisation effective de la vente ;Rappeler que l’acte notarié de vente n’est établi que sur consignation du prix et des frais de vente auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais taxés ;Rappeler que la vente ne pourra être constatée que si l’acte de vente est conforme aux conditions fixées dans le jugement d’orientation et le prix consigné ;Dire que la somme consignée sera transférée au séquestre désigné dans le cahier des conditions de vente, dès le prononcé du jugement qui constatera que les conditions de la vente amiable fixées par le juge ont été respectées ;Rappeler que la distribution ultérieure du prix de vente doit être réalisée conformément aux dispositions des articles L331-1 ; L331-2 ; L334-1 ; R331-1 à R334-3 du Code des procédures civiles d’exécution ;Fixer l’audience de rappel sous un délai de 4 mois.
En cas de vente forcée :
Fixer la date d’audience de vente et déterminer les modalités de visite de l’immeuble, comme demandé supra ;Taxer les frais de poursuite engagés par le créancier poursuivant ;Ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de vente ;Vérifier que les conditions des articles L311-2, L311-4, L311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies ;Fixer le montant de la créance du poursuivant à la somme en principal, intérêts, frais et autres accessoires de 145 925,29€Ordonner la vente forcée des biens et droits immobiliers suivants :Une propriété à usage d’habitation à Langoat (22450) 8 les Quatre Vents comprenant :
Une maison d’habitation de plain-pied , en parpaings sous ardoises composite comprenant :
Au rez-de-chaussée : une véranda, une cuisine aménagée, un séjour, une salle de bains, un wc et deux chambres ;
Au-dessus : un grenier
Un garage attenant avec accès au grenier ;Un abri de jardin Un jardinLe bien forme le lot n°2 du lotissement dénommé « ar liors » suivant arrêté du 25 avril 1969.
[S] tout figurant au cadastre de ladite commune sous les relations suivantes : section ZN n°42 pour une contenance de 10a 25ca.

Fixer le montant de la mise à prix à la somme de 120 000€Déterminer les modalités de visite de l’immeuble par Me [Z] [J], SCP Moreau-[Z]- [S] Dreff, commissaires de justice à Guingamp et Saint-Brieuc sis 11 rue jean Jacques Rousseau, 22 200 Guingamp ou de tel autre huissier, lequel pourra se faire assister si besoin est de deux témoins, d’un serrurier et de la force publique ;Dire que la date de visite sera fixée par le créancier poursuivant au moins 10 jours avant la date de l’audience d’adjudication ;Prononcer l’expulsion du saisi et de tout occupant de leur chef n’ayant aucun droit opposable.
A l’issue des débats, la Juge de l’Exécution a indiqué que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 1er juillet 2025. A cette date, il a statué en ces termes :

SUR CE :
Sur le bien-fondé de la mesure de saisie
Selon l’article L311-2 du code des procédures civiles d’exécution : «tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre Ier »
[S] titre exécutoire de la Caisse de Crédit Mutuel de Lannion est constitué de l’acte authentique en date du 21 avril 2016 passé par devant Me [D], notaire à La Roche-Derrien dans lequel la Caisse de Crédit Mutuel de Lannion a consenti à l’assigné deux prêts décrits plus haut et non remis en question.
Ainsi que de la grosse d’un jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc le 3 juin 2024.
La saisie est poursuivie sur le fondement de cet acte authentique et de ce jugement, après délivrance d’un commandement de payer resté infructueux délivré le 9 juin 2025, valant saisie immobilière et portant sur un immeuble situé commune de Langoat (22450) comprenant :
Une maison d’habitation de plain-pied, en parpaings sous ardoises composite comprenant :
Au rez-de-chaussée : une véranda, une cuisine aménagée, un séjour, une salle de bains, un wc et deux chambres ;
Au-dessus : un grenier
Un garage attenant avec accès au grenier ;Un abri de jardin Un jardinLe bien forme le lot n°2 du lotissement dénommé « ar liors » suivant arrêté du 25 avril 1969.

[S] tout figurant au cadastre de ladite commune sous les relations suivantes : section ZN n°42 pour une contenance de 10a 25ca.

Ce commandement de payer a été publié au Service de la publicité foncière de Saint-Brieuc le 10 février 2025 sous les références 2204P01 2025D n°4490 Volume 2204P01 2025 S n°9.

La Caisse de Crédit Mutuel de Lannion est donc créancière de M. [R] en vertu de l’acte authentique en date du 21 avril 2016 passé par devant Me [D], notaire à La Roche-Derrien et de la grosse du jugement rendu par le Tribunal de Commerce le 3 juin 2024.
Les conditions posées l’article L 311-2 du Code des procédures civiles d’exécution sont remplies puisque la Caisse de Crédit Mutuel de Lannion dispose d’un titre exécutoire et que sa créance est exigible comme décidé ci-avant.
Sur le montant de la créance
Pour fixer sa créance, La Caisse de Crédit Mutuel de Lannion produit un décompte qui devrait s’établir au jour de l’audience d’orientation comme suit : 
Pour le prêt primo accédant n°0805 0832961 01/DD07041185
Capital restant dû : 3 137,45€
Dont capital impayé : 3 137,45€
Assurance impayée : 27,54€
Intérêts de retard impayés au taux de 3% : 0,90€
Indemnité d’exigibilité de 7% (art 8-10 des conditions de prêt) : 219,68€
Frais de procédure, coût des présentes et droit proportionnel : MEMOIRE
Total sauf mémoire : 3 385,57€
Pour le crédit à taux fixe n°0805 0832961 02/DD07041186
Capital restant dû : 62 803,77€
Dont capital impayé : 62 803,77€
Intérêts contractuels impayés : 984,44€
Assurance impayée : 384,44€
Intérêts de retard payés au taux de 5,80% : 23,57€
Intérêts contentieux au taux de 2,80% du 3.01.2024 jusqu’à parfait paiement : 1 672,45€
Indemnité d’exigibilité de 7% (art 8-10 des conditions de prêt) : 4 458,74€
Frais de procédure, coût des présentes et droit proportionnel : MEMOIRE
Total sauf mémoire : 70 327,81€

Pour le solde débiteur du compte de chèques n°080582458455 40
La somme en principal de 12 056,34€
Pour le prêt n°°0805 8245845 01/DD19808320 
La somme en principal de 39 704,23€
Pour le prêt n°0805 8245845 02/DD19808321
La somme en principal de 20 451,34€
Total général sauf mémoire : 145 925,29€
De ce décompte il ressort que le créancier détient une créance de : 145 925,29€.
[S] montant de la créance n’étant pas contesté et justifié par des décomptes celui-ci sera mentionné au dispositif du présent jugement pour la somme ci-dessus visée.
Sur le bien saisi 
[S] bien consiste en une maison d’habitation de plain-pied, en parpaings sous ardoises composite comprenant :
Au rez-de-chaussée : une véranda, une cuisine aménagée, un séjour, une salle de bains, un wc et deux chambres ;
Au-dessus : un grenier
Un garage attenant avec accès au grenier ;Un abri de jardin Un jardin
[S] bien forme le lot n°2 du lotissement dénommé « ar liors » suivant arrêté du 25 avril 1969.
[S] tout figurant au cadastre de ladite commune sous les relations suivantes : section ZN n°42 pour une contenance de 10a 25ca.
L’ensemble objet de la saisie constitue des droits saisissables.
La condition posée par l’article L311-6 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi remplie. 
Il sera donc constaté que la saisie porte sur des droits saisissables.
Sur le montant de la mise à prix 
[S] montant de la mise à prix a été fixé dans le cahier des conditions de vente à la somme de 120 000€.
Aux termes de l’article 322-6 du code des procédures civiles d’exécution : « [S] débiteur peut, en cas d’insuffisance manifeste du montant de la mise à prix, saisir le juge afin de voir fixer une mise à prix en rapport avec la valeur vénal de l’immeuble et les conditions du marché. Toutefois, à défaut d’enchère, le poursuivant ne peut être déclaré adjudicataire que pour la mise à prix initiale »
En l’espèce, aucune demande n’a été formulée en ce sens à l’audience.
Sur les modalités de visite de l’immeuble 
Me [Z] [J], SCP Moreau-[Z]- [S] Dreff, commissaires de justice à Guingamp et Saint- Brieuc est désignée afin d’assurer la visite des lieux par les candidats à l’acquisition. Celle-ci devra avoir lieu au moins 10 jours avant l’audience d’adjudication, aux heures ouvrables.
[S] présent jugement, désignant l’huissier de justice pour assurer les visites, devra être signifié préalablement aux occupants des biens saisis, autre que les propriétaires.
Sur les frais et dépens
Compte tenu de la demande tendant à la poursuite en vente forcée, la taxe des frais de poursuite sera réservée afin de parvenir à un montant global au moment de l’adjudication.
Les frais de l’instance seront compris dans la taxe de ces frais à intervenir préalablement à l’adjudication, et non en frais privilégiés de vente, conformément à l’article R322-58 du code des procédures civiles d’exécution. 
L’état de frais devra être déposé trois jours au moins avant la date fixée pour la vente afin que le juge de l’exécution soit en mesure d’en prendre connaissance et d’en indiquer le montant avant l’ouverture des enchères.
PAR CES MOTIFS
[S] juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc,
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel, 
Constate que le créancier poursuivant, titulaire d’une créance liquide et exigible, agit en vertu d’un titre exécutoire ;
Constate que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables ;
Constate que la créance dont le recouvrement est poursuivi par la Caisse de Crédit Mutuel de Lannion s’élève à la somme de 145 925,29€ outre intérêts à courir postérieurement jusqu’à distribution du prix de vente décomposé comme suit : 
Pour le prêt primo accédant n°0805 0832961 01/DD07041185
Capital restant dû : 3 137,45€
Dont capital impayé : 3 137,45€
Assurance impayée : 27,54€
Intérêts de retard impayés au taux de 3% : 0,90€
Indemnité d’exigibilité de 7% (art 8-10 des conditions de prêt) : 219,68€

Total : 3 385,57€
Pour le crédit à taux fixe n°0805 0832961 02/DD07041186
Capital restant dû : 62 803,77€
Dont capital impayé : 62 803,77€
Intérêts contractuels impayés : 984,44€
Assurance impayée : 384,44€
Intérêts de retard payés au taux de 5,80% : 23,57€
Intérêts contentieux au taux de 2,80% du 3.01.2024 jusqu’à parfait paiement : 1 672,45€
Indemnité d’exigibilité de 7% (art 8-10 des conditions de prêt) : 4 458,74€

Total  : 70 327,81€
Pour le solde débiteur du compte de chèques n°080582458455 40
La somme en principal de 12 056,34€
Pour le prêt n°°0805 8245845 01/DD19808320 
La somme en principal de 39 704,23€
Pour le prêt n°0805 8245845 02/DD19808321
La somme en principal de 20 451,34€
Total général  : 145 925,29€
Ordonne la vente forcée de l’immeuble saisi sur la mise à prix (120000€) et dans les conditions stipulées au cahier des conditions de vente déposé au greffe le 7 avril 2025, 

Rappelle que la saisie rend l’immeuble indisponible et que le débiteur ne peut le vendre ni accorder de sûretés sur cet immeuble, sauf autorisation judiciaire ;
Fixe la date à laquelle il sera procédé à la vente sur requête du créancier poursuivant : 
Mardi 21 octobre 2025 à 14 heures
Au Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc
Annexe Sévigné, boulevard Sévigné
22000 Saint-Brieuc
Désigne Me [Z] [J], SCP Moreau-[Z]- [S] Dreff, commissaires de justice à Guingamp et Saint- Brieuc, ou tout autre mandataire en cas d’empêchement de ce dernier, pour faire procéder à la visite des lieux par les candidats à l’acquisition, au moins 10 jours avant l’audience d’adjudication, aux heures ouvrables, en se faisant assister si besoin est d’un serrurier et de la force publique ;
Dit que ledit huissier pourra se faire assister, lors de l’une des visites, de l’expert qui a établi les diagnostiques imposés par la réglementation en vigueur afin qu’il puisse les réactualiser ;
Dit que les dépens de la présente instance seront inclus dans les frais de la vente et taxés avec les frais de poursuite dont l’état sera dûment déposé trois jours au moins avant la date prévue pour l’audience de vente aux enchères.

 [S] GREFFIER [S] JUGE DE L’EXÉCUTION