Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 6 janvier 2025

MINUTE N° : 

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]

POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT : 
ASSESSEURS : 



 


DÉBATS :

PRONONCE : 


AFFAIRE :

NUMÉRO R.G : 









06 Janvier 2025

Justine AUBRIOT, présidente
Miren-Amaya FABREGOULE DECHENAUX, assesseur collège employeur
David TEYSSIER, assesseur collège salarié

assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Florence ROZIER, greffière

tenus en audience publique le 16 Décembre 2024

jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 06 Janvier 2025 par le même magistrat

Monsieur [X] [F] C/ [4]

N° RG 20/01446 - N° Portalis DB2H-W-B7E-VCLN

DEMANDEUR

Monsieur [X] [F], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Delphine MONNIER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 215 substitué par Me Aurélie LEPROVOST, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1663

DÉFENDERESSE

[4], dont le siège social est sis [Adresse 7]
comparante en la personne de Madame [W] [Y], munie d’un pouvoir

Notification le :
Une copie certifiée conforme à :

[X] [F]
[4]
Me Delphine MONNIER, vestiaire : 215
Une copie revêtue de la formule exécutoire : 

[4]
Une copie certifiée conforme au dossier

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Monsieur [X] [F] a bénéficié d'un arrêt maladie du 03/04/2017 au 14/12/2019 pour une affection de longue durée.

Le médecin conseil de la [3] ayant estimé que son état était stabilisé le 14/12/2019, la [3] par courrier du 09/12/2019 a notifié à Monsieur [F] la fin du versement de ses indemnités journalières à compter de cette date.

Monsieur [F] a contesté cette décision et sollicité une expertise médicale, laquelle a été réalisée par le Dr [G] le 19/02/2020 et a conclu à la stabilisation de l'état de santé de l'assuré à la date du 14/12/2019.

Cet avis a été notifié par la caisse le 18/03/2020.

Monsieur [F] a alors saisi la commission de recours amiable, laquelle n'a pas rendu de décision dans les deux mois de sorte qu'il a saisi le pôle social le 29/07/2020.

Finalement la commission de recours amiable a confirmé la décision de l'organisme social dans une décision du 10/03/2021.

Monsieur [F] a maintenu son recours. 

Aux termes de ses conclusions déposées à l'audience du 16/12/2024, Monsieur [F] représenté par son conseil Me MONNIER demande au tribunal de dire que son arrêt de travail était justifié à la date du 14/12/2019.
Il soutient qu'il n'était pas consolidé à cette date et se fonde sur les certificats du Dr [H] selon lesquels ses gonalgies n'étaient pas "stabilisées" et le matériel d'ostéosynthèse devait être retiré dans les 2 ans de l'opération.

Aux termes de ses observations formulées à l'audience, la [2] représentée par Madame [Y] sollicite le rejet du recours et la confirmation de la décision de la caisse.
Elle se fonde sur le rapport d'expertise du Dr [G] dont les conclusions s'imposent à la caisse. Elle ajoute que Monsieur [F] n'avait plus aucune thérapeutique en cours à la date du 14/12/2019, et que du reste le Dr [H] estimait le 06/11/2019 que la mise en invalidité de son patient était nécessaire, signe par conséquent qu'il était bien consolidé.

Le tribunal s'est retiré pour délibérer et a rendu sa décision le 06/02/2025.


MOTIFS

En application de l'article L321-1 du CSS “L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin, selon les règles définies par l'article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l'article L. 6316-1 du code de la santé publique, de continuer ou de reprendre le travail (...)"

Selon l'article L315-2 du Code de la sécurité sociale : « les avis rendus par le service du contrôle médical portant sur les éléments définis au I de l'article L315-1 s'imposent à l'organisme de prise en charge ».

En application de l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale, les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions prévues aux articles R.141-1 et suivants du même code.

L'article L.141-2 du code de la sécurité sociale précise que l'avis technique de l'expert ainsi recueilli s'impose à l'assuré comme à la caisse et que les conclusions de l'expert ne peuvent être écartées qu'à la condition que l'assuré démontre que l'avis de l'expert est insuffisamment clair, net et précis.

En l'espèce, une expertise médicale a été mise en œuvre par la caisse à la demande de M.[F] le 19/02/2020.

Le docteur [G] a, aux termes de son rapport daté du 19/04/2020 auquel il est renvoyé développe ses constatations en ces termes :

“L'assuré social est en arrêt de travail depuis le 3 avril 2017 suite à une gonalgie gauche. Il a bénéficié d'une opération au niveau du genou gauche au mois de septembre 2018. Les suites opératoires sont simples. Nous sommes actuellement à plus d'un an et demi de la date d'opération du genou.
L'assuré social n'a plus de soins actifs ni de projet thérapeutique. 
L'examen clinique est rassurant.
Son état de santé est stabilisé.

CONCLUSION :
Par conséquent l'état de santé de l'assuré lui permettait de reprendre une activité professionnelle quelconque à la date du 14/12/2019 . »

Les conclusions de l'expert apparaissent claires et précises et permettent de conclure qu'à partir du 14/12/2019, l'état de santé de Monsieur [F] était consolidé, plus aucun soin actif n'étant en cours.

Les attestations produites rédigées parle Dr [H] (médecin généraliste de l'assuré), qui certifie d'une part le 10/06/2020 (pièce 6) que “Monsieur [F] ne peut pas être considéré comme consolidé" sans autre précision, puis le 12/06/2020 (pièce 7) qu'il présente "une gonalgie persistante et que le retrait du matériel d'ostéosynthèse a été évoqué, devant intervenir au minimum 2 ans après le geste opératoire", n'apparaissent pas suffisantes pour contredire les conclusions de l'expert, ce d'autant qu'il ressort du certificat produit par la caisse (Pièce 5 [3]) que ce même médecin certifiait que le 06/11/2019 "l'état de santé de M.[F] nécessit(ait) une mise en invalidité", ce qui de fait induit qu'il considérait bien son patient comme consolidé.

Il s'en déduit que l'arrêt de travail de Monsieur [F] était justifié jusqu'au 14/12/2019 mais plus au-delà.

Il convient donc de débouter Monsieur [X] [F] de son recours et de laisser la charge de ses dépens à la chacune des parties.


PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,

CONFIRME la décision de la [4] notifiée le 18/03/2020 et confirmée par la [5] le 10/03/2021 de mettre fin aux indemnités journalières de Monsieur [X] [F] à compter du 14/12/2019 du fait de la stabilisation de son état médical à cette date ;

DEBOUTE Monsieur [X] [F] de ses demandes ;

LAISSE les dépens à la charge de chacune des parties.


Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 06 janvier 2025, et signé par la présidente et la greffière.


LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE

Florence ROZIER Justine AUBRIOT