L. 231-1-1 du code de justice administrative. 3.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Considérant que, pour l'application de ces dispositions, le décret du 27 décembre 2013 attaqué a remplacé dans ce code l'article D. 231-1-1 par un article R. 231-1-1, dont le I dispose que : " La réservation

Aux termes de l'article L. 231-1 du même code : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation. ". 3.

L'article L. 231-1 du même code dispose : " L'aide à domicile mentionnée à l'article L. 113-1 peut être accordée soit en espèces, soit en nature. / L'aide financière comprend l'allocation simple et, le

du code de la santé publique ne peut utilement être invoqué à l'encontre d'une décision rejetant une demande qui avait pour seul objet l'application de l'article L. 620-2 du code du travail ; que, par

l'article L. 761 -1 du code de justice administrative.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

des maisons individuelles au sens de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation.

des maisons individuelles au sens de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation.

Aux termes de l'article L. 231-1 du même code : " L'aide à domicile mentionnée à l'article L. 113-1 peut être accordée soit en espèces, soit en nature. / L'aide financière comprend l'allocation simple

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale

Aux termes de l'article L. 233-1 du code rural et de la pêche maritime : " I.- Lorsque, du fait d'un manquement à l'article L. 231-1 ou à la réglementation prise pour son application, un établissement

Sur la régularité du jugement du 21 février 2024 : En premier lieu, aux termes de l’article L. 231-1-1 du code de justice administrative : « Les magistrats des tribunaux administratifs (…) exercent

que les dispositions de l'article L. 231-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits

L. 231-1-1 du code de justice administrative, l'article 8 de la charte de déontologie de la juridiction administrative et l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Il soutient que : - la décision de refus de séjour est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 231-1 et L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Elle soutient que : - la décision de refus de séjour est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 231-1 et L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L.761-1 du code de justice administrative.