Il soutient que : - la magistrate désignée a méconnu le principe d'impartialité qui s'impose à elle en application des articles L. 231-1-1 du code de justice administrative, 8 de la charte de déontologie

En vertu de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration et par dérogation à l'article L. 231-1 de ce code, le silence gardé par l'administration pendant deux mois sur une

Aux termes de l'article L. 231-1 du même code : " L'aide à domicile mentionnée à l'article L. 113-1 peut être accordée soit en espèces, soit en nature. / L'aide financière comprend l'allocation simple

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 225-129 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L. 231-1 du même code ; Attendu, selon l'arrêt

Aux termes de l'article L. 231-1 du même code : " L'aide à domicile mentionnée à l'article L. 113-1 peut être accordée soit en espèces, soit en nature. / L'aide financière comprend l'allocation simple

Aux termes de l'article L. 231-1 du même code : " L'aide à domicile mentionnée à l'article L. 113-1 peut être accordée soit en espèces, soit en nature.

Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - le jugement méconnaît les dispositions de l'article L. 231-1-1 du code de justice administrative ; - il est insuffisamment motivé

L'article L. 231-1 du même code prévoit : " L'aide à domicile mentionnée à l'article L. 113-1 peut être accordée soit en espèces, soit en nature.

L. 236-5, R. 236-1, L. 423-10 et L. 433-7 du Code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 236-1 du Code du travail, des CHSCT sont constitués dans les établissements mentionnés à l'article

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'aviation civile : "La police des aérodromes ... est assurée ... par le préfet qui exerce, à cet effet, dans

Aux termes de l'article L. 231-1 du même code : " L'aide à domicile mentionnée à l'article L. 113-1 peut être accordée soit en espèces, soit en nature. / L'aide financière comprend l'allocation simple

Aux termes de l'article L.231-1 du même code : " L'aide à domicile mentionnée à l'article L.113-1 peut être accordée soit en espèces, soit en nature. / L'aide financière comprend l'allocation simple et

Aux termes de l’article L. 231-1 du même code : « L’aide à domicile mentionnée à l'article L. 113-1 peut être accordée soit en espèces, soit en nature. / L'aide financière comprend l'allocation simple

qu'il ressort des pièces du dossier que, le 11 mai 1982, l'Etat et la commune de Puivert (Aude), qui a créé l'aérodrome dont il s'agit, ont conclu, pour cet aérodrome à usage restreint au sens de l'article

Bauzerand, vice-président, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

des relations entre le public et l’administration, soit d’acceptation dans les cas prévus à l’article L. 231-1 de ce code.

France, entreprise de travail temporaire, alors, selon le moyen, d'une part, que si l'article L. 431-2 du Code du travail, auquel renvoie l'article L. 236-1 du même Code, prévoit que les travailleurs temporaires

sont mentionnées à l'article R. 231-1 est soumise pour avis au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que l'article R. 231-1 du même code dispose : Les