X... ; "aux motifs que la chronologie des actes de procédure ainsi rappelée, ne pouvant être méconnue, il sera relevé d'une part, que les dispositions de l'article 63-3 du code de procédure pénale dans

21-2 et 429 du code de procédure pénale ; 8°/ que tout examen médical pratiqué pendant la garde à vue entre dans le champ de l'article 63-3 alinéa 2 du code de procédure pénale ; que la chambre de

de l'Etat dont elle est ressortissante, et, le cas échéant, de communiquer avec ces personnes, conformément à l'article 63-2 ; -du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3

de l'Etat dont elle est ressortissante, et, le cas échéant, de communiquer avec ces personnes, conformément à l'article 63-2 ; -du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3

qu'elle a le droit d'être assistée par un avocat conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 ».

de l'Etat dont elle est ressortissante, et, le cas échéant, de communiquer avec ces personnes, conformément à l'article 63-2 ; -du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3

de l'Etat dont elle est ressortissante, et, le cas échéant, de communiquer avec ces personnes, conformément à l'article 63-2 ; -du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3

de l'Etat dont elle est ressortissante, et, le cas échéant, de communiquer avec ces personnes, conformément à l'article 63-2 ; -du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3;

de l'Etat dont elle est ressortissante, et, le cas échéant, de communiquer avec ces personnes, conformément à l'article 63-2 ; -du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3

Selon l'article 63-4-2, la personne gardée à vue peut demander que l'avocat assiste à ses auditions et confrontations.

défaut d'actualisation du registre, la garde à vue des 21 et 22 octobre 2025 impliquant la levée temporaire de la rétention et des droits afférents n'étant pas mentionnée Réponse de la Cour L'article

63-2; ' du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3; ' du droit d'être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3; ' s'il y a lieu, du droit d'être

Il résulte de l'article 63-3 du code de procédure pénale que : « Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, être examinée par un médecin désigné par le procureur de la République ou l'officier

[V] [Y], alors que, dans le cadre de sa garde à vue, le juge d'instruction avait, faisant application des dispositions de l'article 63-3-1 du code de procédure pénale, adressé au bâtonnier de Grenoble

63-3 ; -du droit d'être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 ; -s'il y a lieu, du droit d'être assistée par un interprète ; -du droit de consulter, dans les meilleurs

63-3 ; -du droit d'être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 ; -s'il y a lieu, du droit d'être assistée par un interprète ; -du droit de consulter, dans les meilleurs

de l'Etat dont elle est ressortissante, et, le cas échéant, de communiquer avec ces personnes, conformément à l'article 63-2 ; - du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3

63-2, d'être examinée par un médecin désigné conformément aux dispositions de l'article 63-3 et de s'entretenir, à tout moment, avec un avocat désigné par elle ou commis d'office à sa demande, selon les

Sur l'assistance de l'avocat lors de la garde àvue En application des articles 63-3-1 et 63-4 du code de procédure pénale, il est prévu que dès le début de la garde à vue, la personne peut demander

L'article 63-3 du code de procédure pénale prévoit que toute personne placée en garde à vue peut demander à être examinée par un médecin désigné par le procureur de la république ou l'officier de police