compatible avec la mesure dont il faisait objet ; que, devant le tribunal correctionnel, Nasser X... a demandé l'annulation de la procédure en faisant valoir qu'en méconnaissance des prescriptions de l'article

X... n'a pas expressément choisi de faire prévenir une des personnes mentionnées à l'article 63-2 alinéa 1 du code de procédure pénale ; que le droit prévu par l'article 63-3-1 alinéa 3 de ce code, créé

Réponse de la Cour Vu les articles 63-3-1 du code de procédure pénale et L. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 4.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 63-3 du code de procédure pénale et L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des

6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire, des articles 63-1, 63-2, 63-3-1 du code de procédure pénale, et des articles 591 et 593 du même code, défaut de motifs

des actes accomplis pendant la garde à vue, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 63-3 du code de procédure pénale ; "3°) alors qu'en vertu de l'article 63-3 du code de procédure pénale,

, prévoit que celle-ci doit faire l'objet des informations prévues aux 1°, 3° et 4° de l'article 61-1 et être avertie de son droit d'être assistée d'un avocat conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3

K..., son état de santé de faiblesse n'était donc pas avéré et n'a pas altéré sa capacité à conserver sa lucidité pour répondre aux questions l'incriminant ; "1°) alors qu'en vertu de l'article 63-3

mois d'emprisonnement et à 3 ans d' interdiction du territoire français ; Vu le mémoire personnel produit : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 63-1 du Code de procédure

63-3-1, alinéa 3, 63-4 alinéa 2, 63-4-1, 63-4-2, 63-4-3, du code de procédure pénale portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et, plus précisément, au droit à une procédure

63-3-1 alinéa 3, 63-4 alinéa 2, 63-4-1, 63-4-2, 63-4-3, du code de procédure pénale portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et, plus précisément, au droit à une procédure

[Z] ; que cet examen a été effectué le même jour à 11 heures 30 ; que le certificat médical prévu à l'article 63-3, alinéa 4, du code de procédure pénale, versé au dossier, est libellé comme suit :« Etat

Aux termes de l'article 63-3 du code de procédure pénale, toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, être examinée par un médecin désigné par le procureur de la République ou l'officier de

Considérant que l'article 63-3-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 14 avril 2011 relative à la garde à vue, prévoit le principe de la désignation d'office d'un avocat par

5 et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 63-1, 63-3-1, 63-4, 154, 171, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation

[D] [U] invoque les termes de l'article 63-3-1 du code de procédure pénale qui prévoit que toute personne gardée à vue peut demander l'assistance d'un avocat.

du médecin psychiatre serait intervenue sur demande expresse du procureur de la République en vertu des dispositions de l'article 63-3 du même Code, la chambre d'accusation a : - dénaturé le procès-verbal

63-2 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction, qui a porté une atteinte excessive au droit à l'assistance d'un avocat pendant la garde à vue, a violé le texte précité et les articles 63